Le gouvernement du Québec veut autoriser une « aide médicale à mourir »

Le gouvernement du Québec veut autoriser une « aide médicale à mourir »

13.06.2013
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    Le gouvernement du Québec veut autoriser une « aide médicale à mourir »

Le gouvernement du Québec a présenté mercredi 12 juin un projet de loi visant à autoriser une « aide médicale à mourir », ce qui constituerait une première au Canada. Le mot euthanasie n’apparaît pas dans le projet.

Le projet de loi 52, intitulé « Loi concernant les soins de fin de vie » fait suite aux travaux d’une commission spéciale en 2011 et 2012 et sera débattu à l’Assemblée nationale (le parlement québécois) à l’automne prochain. « Les Québécois souhaitent être accompagnés en fin de vie, pour prévenir et apaiser leurs souffrances », a déclaré la ministre déléguée aux Services sociaux, Véronique Hivon. L’objectif de la loi est de permettre aux patients concernés « de vivre l’étape ultime de leur vie de la manière la plus sereine et conforme possible à leur volonté », a-t-elle ajouté.

Le texte distingue clairement deux situations : « les soins de fin de vie » qui reviennent à accompagner progressivement un patient vers le décès en ralentissant l’alimentation, et « l’aide médicale à mourir » qui correspond à l’administration d’un médicament mettant « fin aux souffrances de la personne » qui en a fait la demande, a aussi indiqué la ministre, rapporteur de la loi.

Directives anticipées

« Seule une personne en fin de vie qui exprime une requête de manière libre » peut accéder à ces services médicaux, à condition de répondre à certains critères, a expliqué la ministre. Le patient devra « être majeur », « apte à consentir », « atteint d’une maladie grave et incurable », et éprouver « des souffrances constantes insupportables qui ne peuvent être apaisées dans des conditions tolérables ».

Pour la ministre déléguée, ce projet de loi constitue avant tout une question de santé publique. Une directive gouvernementale sera transmise aux magistrats du Québec pour les inviter à ne pas lancer de poursuites dans ces affaires, le droit canadien considérant comme un crime le suicide assisté. Le projet de loi institue par ailleurs une Commission sur les soins de fin de vie et met en place un régime des directives anticipées.

Le texte présenté par le gouvernement du Québec est le fruit d’un consensus entre les trois partis d’opposition représentés à l’Assemblée nationale de la province. Il a par ailleurs reçu un accueil plutôt positif de plusieurs organismes concernés, dont le Collège des médecins du Québec (équivalent du conseil de l’Ordre), le barreau du Québec, qui représente plus de 24 000 avocats, ainsi que de la Société canadienne du cancer et d’une vaste coalition de comités d’usagers du réseau de la santé. Le projet a cependant été dénoncé par un collectif de médecins pour le « Refus médical de l’euthanasie », qui estime qu’il « entraîne le Québec sur une voie dangereuse en créant un soi-disant "droit de mourir" ».

 Dr LYDIA ARCHIMÈDE
Source : Lequotidiendumedecin.fr

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