Le Conseil d’État annule la taxation des feuilles de soins papier

Publié le 07/04/2011

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Crédit photo : © S. TOUBON/ « LE QUOTIDIEN »

La nouvelle était attendue depuis un mois. Le Conseil d’État vient d’annuler la taxation des feuilles de soins papier. L’institution était amenée à se prononcer sur la décision du directeur de l’UNCAM publiée au « J.O. » le 5 mai 2010 qui a mis en place la taxation des feuilles de soins papier à compter du 1er janvier 2011. L’Union nationale des caisses d’assurance-maladie avait fixé un seuil de 25 % au-delà duquel toute feuille de soins papier devait être soumise à une taxe de cinquante centimes d’euros. Cette « contribution forfaitaire » vient d’être finalement censurée par le Conseil d’État. « Ni les dispositions du code de la Sécurité sociale, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n’habilite le directeur général de l’UNCAM à édicter les mesures ainsi prévues », indique l’institution.

Le syndicat des médecins d’Aix et région (SMAER), qui avait engagé le recours, se réjouit de cette décision. « En annulant la taxe sur les feuilles de soins papier, le Conseil d’État a signifié à Monsieur Frédéric van Roekeghem, grand commis de l’État, qu’il n’a pas le pouvoir de « rectifier » la loi », commente le Dr Daniel Latil d’Albertas, président du SMAER. Le Conseil d’État a suivi l’avis rendu le 2 mars dernier par le commissaire du gouvernement qui estimait que la décision parue au « Journal officiel » représentait un « excès de pouvoir ». La CSMF demande pour sa part une « dépénalisation de la télétransmission » et que les députés en adoptent le principe dans la proposition de loi Fourcade.

Par ailleurs, trois recours déposés il y a deux ans par le LEEM, la CSMF et le CNOM, contre les contrats d’amélioration des pratiques individuelles (CAPI) ont en revanche été rejetés par le Conseil d’État, jeudi 7 avril.

CH.G.