Le Conseil d’État annule la taxation des feuilles de soins papier

La nouvelle était attendue depuis un mois. Le Conseil d’État vient d’annuler la taxation des feuilles de soins papier. L’institution était amenée à se prononcer sur la décision du directeur de l’UNCAM publiée au « J.O. » le 5 mai 2010 qui a mis en place la taxation des feuilles de soins papier à compter du 1er janvier 2011. L’Union nationale des caisses d’assurance-maladie avait fixé un seuil de 25 % au-delà duquel toute feuille de soins papier devait être soumise à une taxe de cinquante centimes d’euros. Cette « contribution forfaitaire » vient d’être finalement censurée par le Conseil d’État. « Ni les dispositions du code de la Sécurité sociale, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n’habilite le directeur général de l’UNCAM à édicter les mesures ainsi prévues », indique l’institution.

Le syndicat des médecins d’Aix et région (SMAER), qui avait engagé le recours, se réjouit de cette décision. « En annulant la taxe sur les feuilles de soins papier, le Conseil d’État a signifié à Monsieur Frédéric van Roekeghem, grand commis de l’État, qu’il n’a pas le pouvoir de « rectifier » la loi », commente le Dr Daniel Latil d’Albertas, président du SMAER. Le Conseil d’État a suivi l’avis rendu le 2 mars dernier par le commissaire du gouvernement qui estimait que la décision parue au « Journal officiel » représentait un « excès de pouvoir ». La CSMF demande pour sa part une « dépénalisation de la télétransmission » et que les députés en adoptent le principe dans la proposition de loi Fourcade.

Par ailleurs, trois recours déposés il y a deux ans par le LEEM, la CSMF et le CNOM, contre les contrats d’amélioration des pratiques individuelles (CAPI) ont en revanche été rejetés par le Conseil d’État, jeudi 7 avril.