Loi Boutin - La location revue et corrigée

Loi BoutinLa location revue et corrigée

02.06.2009
Les 7 chapitres et 124 articles de la loi de Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (loi MLLE), également appelée loi Boutin, adoptée le 25 mars dernier, a largement revu et corrigé les règles en matière de location. Tour d'horizon des mesures phares qui peuvent concerner les bailleurs, sachant qu'elles sont généralement d'application immédiate (sauf cas de décret d’application attendu).
° Cautionnement très encadré

Le recours au cautionnement (caution d’un tiers) qui, jusque-là, pouvait être demandé par tout bailleur et quel que soit le régime de la location (nue, meublée…), est désormais réglementé pour les locations nues. Si, en tant que bailleur, vous avez souscrit une assurance garantissant les obligations locatives, il vous est désormais interdit de demander au locataire la...

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