MF
Bonjour Maître,
J’ai une question concernant le mi-temps thérapeutique d’un PH exerçant à 80 % avec une activité libérale au sein de l’hôpital. Est-ce qu'un mi-temps thérapeutique à 60 % impactera son éligibilité à cette activité libérale ? Et son salaire ? En vous remerciant pour votre réponse avec des textes de loi à l’appui.
Bien cordialement.
J’ai une question concernant le mi-temps thérapeutique d’un PH exerçant à 80 % avec une activité libérale au sein de l’hôpital. Est-ce qu'un mi-temps thérapeutique à 60 % impactera son éligibilité à cette activité libérale ? Et son salaire ? En vous remerciant pour votre réponse avec des textes de loi à l’appui.
Bien cordialement.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Un mi-temps thérapeutique (temps partiel pour raison de santé) est une autorisation administrative accordée au praticien par l’établissement, avec la validation de la CPAM, pour adapter progressivement la charge de travail à un état de santé justifié médicalement. Votre établissement peut donc refuser une activité libérale au vu d'un état de santé qui vous interdit d'exercer pleinement votre activité hospitalière.
Au demeurant, l’exercice d’une activité libérale intra-hospitalière du PH est strictement encadré par les Articles L6154-1 et suivants du Code de la santé publique. Le PH peut exercer une activité libérale uniquement si : Il réalise personnellement une activité hospitalière (public) de même nature que l’activité libérale. La durée de l’activité libérale n'excède pas 20 % du temps de service hospitalier hebdomadaire fixé. Le nombre d’actes/consultations en libéral est inférieur au nombre d’actes en secteur public.
L'article L6154-2 du Code de la santé publique précise que les praticiens hospitaliers exerçant à hauteur de huit ou neuf demi-journées par semaine peuvent exercer une activité libérale dans la limite d'une demi-journée par semaine ; les praticiens hospitaliers exerçant à hauteur de dix demi-journées par semaine peuvent exercer une activité libérale dans la limite de deux demi-journées par semaine. Concrètement, pour un PH qui exerce à 80 % (8 demi-journées/semaine), l’activité libérale est possible si elle ne dépasse pas 1 demi-journée par semaine (soit 20 %).
Dans les faits donc, à raison du ratio entre activité hospitalière et activité libérale, une activité libérale intra-hospitalière de 20 % pour un praticien exerçant à 60 % est irréalisable.
S'agissant de la rémunération hospitalière, aux termes de l'article R.6152-43 du Code de la santé publique :
"Le praticien hospitalier peut être autorisé, après avis favorable du comité médical mentionné à l'article R. 6152-36, à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique dans les conditions fixées aux articles L. 323-3 et R. 323-3 du code de la sécurité sociale. Pendant la période de temps partiel thérapeutique, le praticien hospitalier perçoit la totalité des émoluments prévus à l'article R. 6152-23 du présent code, ainsi que les primes habituellement perçues, s'il remplit les conditions d'octroi de celles-ci".
Bien à vous.
Un mi-temps thérapeutique (temps partiel pour raison de santé) est une autorisation administrative accordée au praticien par l’établissement, avec la validation de la CPAM, pour adapter progressivement la charge de travail à un état de santé justifié médicalement. Votre établissement peut donc refuser une activité libérale au vu d'un état de santé qui vous interdit d'exercer pleinement votre activité hospitalière.
Au demeurant, l’exercice d’une activité libérale intra-hospitalière du PH est strictement encadré par les Articles L6154-1 et suivants du Code de la santé publique. Le PH peut exercer une activité libérale uniquement si : Il réalise personnellement une activité hospitalière (public) de même nature que l’activité libérale. La durée de l’activité libérale n'excède pas 20 % du temps de service hospitalier hebdomadaire fixé. Le nombre d’actes/consultations en libéral est inférieur au nombre d’actes en secteur public.
L'article L6154-2 du Code de la santé publique précise que les praticiens hospitaliers exerçant à hauteur de huit ou neuf demi-journées par semaine peuvent exercer une activité libérale dans la limite d'une demi-journée par semaine ; les praticiens hospitaliers exerçant à hauteur de dix demi-journées par semaine peuvent exercer une activité libérale dans la limite de deux demi-journées par semaine. Concrètement, pour un PH qui exerce à 80 % (8 demi-journées/semaine), l’activité libérale est possible si elle ne dépasse pas 1 demi-journée par semaine (soit 20 %).
Dans les faits donc, à raison du ratio entre activité hospitalière et activité libérale, une activité libérale intra-hospitalière de 20 % pour un praticien exerçant à 60 % est irréalisable.
S'agissant de la rémunération hospitalière, aux termes de l'article R.6152-43 du Code de la santé publique :
"Le praticien hospitalier peut être autorisé, après avis favorable du comité médical mentionné à l'article R. 6152-36, à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique dans les conditions fixées aux articles L. 323-3 et R. 323-3 du code de la sécurité sociale. Pendant la période de temps partiel thérapeutique, le praticien hospitalier perçoit la totalité des émoluments prévus à l'article R. 6152-23 du présent code, ainsi que les primes habituellement perçues, s'il remplit les conditions d'octroi de celles-ci".
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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