Mirabelle
Combien de temps un pédiatre retraité doit-il conserver ses dossiers papiers ?
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Le Conseil national de l'Ordre des médecins recommande que les médecins libéraux conservent leurs dossiers médicaux pendant une durée alignée sur les règles applicables aux établissements de santé. Pour ces derniers, la durée de conservation est de 20 ans à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient.
Si la durée de conservation s'achève avant le 28e anniversaire du patient, la conservation du dossier doit être prorogée jusqu'à cette date (article R. 1112-7 du code de la santé publique). En l’absence de texte fixant le délai de conservation de ces dossiers pour les médecins en exercice en cabinet médical, le Conseil de l'Ordre conseille une conservation pendant 30 ans, pour tenir compte du délai de prescription de l’action en matière de responsabilité médicale, laquelle est de 10 ans à compter de la consolidation du dommage.
La consolidation, qui constitue le point de départ du délai pour agir en responsabilité, est imprécise et varie selon les cas. Il apparaît donc prudent de conserver le dossier pendant 30 ans, voire 48 ans lorsqu’il s’agit d’un patient mineur.
À la retraite, si le pédiatre trouve des confrères (médecins ou pédiatres selon l'âge du patient) intéressés pour reprendre ses patients en consultation, il peut les leur présenter, et si les patient consentent à cette "succession", les dossiers leur seront transmis.
En tout état de cause, le format papier n'est nullement imposé pour la conservation des dossiers patients. Vous pouvez lui préférer un archivage électronique, sécurisé et conforme aux normes d’hébergement des données de santé, ou un archivage par un hébergeur agréé. Toutes ces solutions ont un coût. À vous de voir donc si vous parvenez à faire le tri des dossiers dénués de tout risque de litige. Pour ceux-là, vous pouvez inviter le patient à récupérer son dossier s'il le souhaite, et à défaut ne pas juger utile de le conserver.
Bien à vous.
Le Conseil national de l'Ordre des médecins recommande que les médecins libéraux conservent leurs dossiers médicaux pendant une durée alignée sur les règles applicables aux établissements de santé. Pour ces derniers, la durée de conservation est de 20 ans à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient.
Si la durée de conservation s'achève avant le 28e anniversaire du patient, la conservation du dossier doit être prorogée jusqu'à cette date (article R. 1112-7 du code de la santé publique). En l’absence de texte fixant le délai de conservation de ces dossiers pour les médecins en exercice en cabinet médical, le Conseil de l'Ordre conseille une conservation pendant 30 ans, pour tenir compte du délai de prescription de l’action en matière de responsabilité médicale, laquelle est de 10 ans à compter de la consolidation du dommage.
La consolidation, qui constitue le point de départ du délai pour agir en responsabilité, est imprécise et varie selon les cas. Il apparaît donc prudent de conserver le dossier pendant 30 ans, voire 48 ans lorsqu’il s’agit d’un patient mineur.
À la retraite, si le pédiatre trouve des confrères (médecins ou pédiatres selon l'âge du patient) intéressés pour reprendre ses patients en consultation, il peut les leur présenter, et si les patient consentent à cette "succession", les dossiers leur seront transmis.
En tout état de cause, le format papier n'est nullement imposé pour la conservation des dossiers patients. Vous pouvez lui préférer un archivage électronique, sécurisé et conforme aux normes d’hébergement des données de santé, ou un archivage par un hébergeur agréé. Toutes ces solutions ont un coût. À vous de voir donc si vous parvenez à faire le tri des dossiers dénués de tout risque de litige. Pour ceux-là, vous pouvez inviter le patient à récupérer son dossier s'il le souhaite, et à défaut ne pas juger utile de le conserver.
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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