Les donneurs de sperme sont anonymes, confirme la juridiction administrative
Brève

Les donneurs de sperme sont anonymes, confirme la juridiction administrative

14.06.2012

Le tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis) a rejeté aujourd’hui la requête d’une femme de 32 ans née d’un don de sperme anonyme, qui avait demandé à pouvoir accéder à des informations sur son père biologique. Dans son jugement, le tribunal estime que la demande est irrecevable, considérant notamment que les informations contenues dans le dossier d’un donneur de gamètes lors d’une insémination artificielle constituent un secret protégé par la loi. Le don de gamètes est anonyme en France depuis 1973 et la révision de la loi bioéthique en juillet 2011 n’y a rien changé.

La jeune femme, avocate au barreau de Lyon, avait saisi l’administration après avoir découvert, en 2009, être née après une insémination artificielle, réalisée dans un centre d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains (CECOS). Elle souhaitait recueillir des informations non identifiantes sur son père biologique, mais aussi pour savoir si son frère, né également par insémination artificielle avec donneur (IAD), était issu du même donneur. Elle demandait en outre à ce que son père biologique soit contacté, afin de savoir s’il souhaitait se faire connaître.

Elle avait saisi la justice, en s’appuyant notamment sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) sur le « respect de la vie privée et familiale », qui reconnaît un droit à l’accès aux origines. Outre l’accès à ces informations, elle demandait 100 000 euros de dommages et intérêts au CECOS et au CHU où elle a été conçue, ainsi qu’à l’AP-HP, dont dépendent ces structures, au titre du préjudice moral et médical, en raison d’une « crise identitaire » attestée par un certificat médical.

S. H.
Source : Lequotidiendumedecin.fr
Commenter 1 Commentaire
 
15.06.2012 à 06h19

« C'était une bonne chose de s'opposer à cette demande. Espérons qu'une loi ne sera pas conçue et votée pour défaire ce qui existe ? »

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