Le procès pénal de Jérôme Cahuzac pour fraude fiscale et blanchiment de fraude, va pouvoir reprendre le 5 septembre prochain. Le Conseil constitutionnel a en effet validé la légalité du cumul des poursuites pénales et des sanctions fiscales, contesté par la défense de l'ancien ministre du Budget.
Lors de la première audience de son procès pénal le 8 février dernier, l'avocat du Dr Cahuzac avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Il faisait valoir que les époux Cahuzac avaient déjà accepté un redressement fiscal majoré de 80 %, d’un montant de plus de 2,3 millions d’euros, dont 500 000 euros de pénalités. La défense assurait donc que le procès pénal constituait une double peine au regard des sanctions fiscales déjà prononcées.
La double peine pour les cas les plus graves
Le Conseil constitutionnel n'a pas rejoint l'analyse de la défense. Dans une décision rendue publique ce 24 juin, la juridiction a tout d'abord estimé que les deux articles du code général des impôts, relatifs aux majorations d'impôts et aux sanctions pénales encourues, étaient, chacun, conformes à la constitution.
Mieux, elle a jugé leur cumul l'était également, même s'il doit être réservé « aux cas les plus graves de dissimulation frauduleuse de sommes soumises à l’impôt ». Un cas dont relève manifestement le Dr Cahuzac aux yeux des sages du Conseil constitutionnel.
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