Loi sur la Fin de vie : le Sénat écarte toute confusion avec le suicide assisté en commission

Loi sur la Fin de vie : le Sénat écarte toute confusion avec le suicide assisté en commission

Coline Garré
| 27.05.2015

La commission des affaires sociales du Sénat, présidée par Alain Milon (UMP), a approuvé ce 27 mai la proposition de la loi Leonetti-Claeys sur la fin de vie en lui apportant des modifications substantielles, fermant toute ambiguïté quant au suicide assisté ou à l’euthanasie. Une douzaine d’amendements proposés par les rapporteurs Michel Amiel (NI, Bouches-du-Rhône) et Gérard Dériot (UMP, Allier) a été adoptée.

Les sénateurs ont d’abord changé l’intitulé de la loi. Auparavant destinée à créer « de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie », elle porte désormais sur de « nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie ».

Ils ont réécrit l’article 2 sur l’obstination déraisonnable en précisant les obligations minimales qui s’attachent à la mise en œuvre de la procédure collégiale : réunion de l’équipe soignante et association de la personne de confiance ou, à défaut de la famille ou des proches. La commission supprime la définition de l’hydratation et de l’alimentation artificielles en tant que traitement, pour « s’en tenir à la jurisprudence du Conseil d’État », rendue dans l’affaire Vincent Lambert, indique-t-elle.

Souffrance réfractaire

L’article 3, portant sur les conditions de mise en œuvre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès a aussi été réécrit. Le texte issu de l’assemblée nationale prévoyait une telle procédure pour des patients atteints d’une affection grave et incurable, au pronostic vital engagé à court terme, et présentant une souffrance réfractaire d’une part, et d’autre part pour des patients également atteints d’une affection grave et incurable, qui ont décidé d’arrêter leur traitement, engageant ainsi leur pronostic vital à court terme. Les sénateurs opèrent une autre distinction, pour « éviter toute dérive vers le suicide assisté », entre patients conscients et inconscients. Tous doivent présenter, pour obtenir une sédation terminale, une souffrance réfractaire. Les sénateurs suppriment la mention « d’une prolongation inutile » de la vie, jugée source d’ambiguïté. Ils ajoutent par ailleurs la possibilité pour le patient de recevoir une sédation dans un établissement médico-social.

La commission des affaires sociales supprime tout un article introduit par les députés, obligeant l’agence régionale de santé à présenter un rapport annuel sur les patients pris en charge en soins palliatifs en établissement de santé, médico-social, ou à domicile, et les établissements à tenir des registres sur les cas de sédation profonde et continue. De même, l’article 14 prévoyant un rapport annuel au Parlement sur le développement des soins palliatifs est abrogé, au motif que le gouvernement y est déjà obligé depuis la loi du 22 avril 2005 (article 15).

Directives anticipées non suivies en cas de situation médicale non prévue

Les sénateurs ont réécrit l’article 8 relatif aux directives anticipées, en limitant les hypothèses dans lesquelles le médecin n’est pas tenu de s’y conformer. Ainsi, le médecin peut y déroger « lorsque la situation médicale ne correspond pas aux circonstances visées par ces directives anticipées ou en cas d’urgence vitale ». Le texte issu de l’Assemblée nationale, où il suffisait que les directives « apparaissent manifestement inappropriées » a été jugé « trop vague et susceptible de remettre en cause l’opposabilité des directives puisque l’appréciation relève de la décision du seul médecin ».

La commission sénatoriale supprime la possibilité pour la personne de confiance de demander les informations du dossier médical.

La proposition de loi sera examinée par le Sénat en séance publique les mardi 16 et mercredi 17 juin 2015

Source : Lequotidiendumedecin.fr

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