Affiliation obligatoire : une décision de justice ravive la polémique entre le RSI et les indépendants

Affiliation obligatoire : une décision de justice ravive la polémique entre le RSI et les indépendants

25.03.2015

La Cour d’appel de Limoges a donné raison en début de semaine au Régime social des indépendants (RSI) dans une affaire l’opposant à un artisan électricien qui contestait son obligation d’affiliation.

Le rôle du RSI « n’est pas celui d’une mutuelle » et il ne relève pas « du code de la Mutualité mais de celui de la Sécurité sociale », stipule l’arrêt du 23 mars de la Cour d’appel, que s’est procuré le « Quotidien ». À ce titre, le principe de la solidarité nationale s’applique « avec une obligation d’affiliation des personnes exerçant en France une activité, salariée ou non ». L’artisan électricien a été condamné à payer à sa caisse 230 euros de frais.

Un régime sous le feu des critiques

Cet arrêt, qui s’ajoute à d’autres décisions de juridictions françaises, calmera-t-il les ardeurs des professionnels tentés par des procédures de désaffiliation ? C’est du moins ce qu’espère le RSI, cible de critiques pour ses graves dysfonctionnements depuis sa réforme en 2008.

Récemment encore, 7 000 travailleurs indépendants, artisans et commerçants ont manifesté leur colère dans les rues de Paris. Autre mécontent, le club des entrepreneurs de croissance, qui revendique 15 000 affiliés dans l’informatique et la télécommunication, a appelé lundi le gouvernement à « intervenir sans attendre » afin d’engager une « réforme de fond en comble du RSI ».

Marisol Touraine a proposé de son côté une mission parlementaire sur le RSI, réclamée par une centaine de députés qui mènent leur propre enquête sur les contentieux entre les cotisants et le RSI.

800 personnes engagées dans une procédure de désaffiliation

C’est dans ce contexte tendu que le RSI a décidé de hausser le ton. Rappelant explicitement l’obligation d’affiliation, il affirme qu’il « continuera à combattre en justice ceux qui par des contre-vérités et des thèses illégales cherchent à saper les valeurs de solidarité et d’universalité de la Sécurité sociale ». Le RSI invite les patrons « engagés dans une procédure illégale de désaffiliation » à régulariser leur situation. 769 personnes sont concernées, dont 186 en phase judiciaire, rappelle-t-il.

Nombre d’opposants au RSI militent depuis des années au sein du Mouvement pour la liberté de la protection sociale (MLPS). Présidé par le Dr Claude Reichman, candidat recalé à l’élection présidentielle de 2002, ce mouvement libéral appelle le gouvernement à « procéder à la dissolution immédiate » du RSI dont « l’existence même constitue un grave trouble à l’ordre public », juge Claude Reichman.

De façon régulière (octobre 2013, mars 2014...), la Direction de la Sécurité sociale (DSS, ministère) rappelle l’obligation de s’affilier et de cotiser à la Sécu face aux informations « trompeuses » qui annoncent la fin du monopole de la Sécu.

Anne Bayle-Iniguez
Source : Lequotidiendumedecin.fr
Commenter 9 Commentaires
 
Dr VULCAN Médecin ou Interne 27.06.2015 à 08h41

« Affiliation des auto entrepreneurs ?
Sauf erreur ils relèvent du rsi ? Une façon de plomber le régime vu le mode de calcul de leurs cotisations !! »

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FELIX G Médecin ou Interne 09.05.2015 à 14h01

« Arrêtons de tourner autour du pot : la France est "gouvernée" par des escrocs (droite comme gauche) qui complexifient ou maintiennent volontairement des structures alambiquées, et donc moins efficac Lire la suite

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maurice b Médecin ou Interne 28.03.2015 à 16h03

« A tous les adhérents au RSI ( de gré ou de force ) je voudrais les mettre en garde contre une pratique du RSI .
Admettons que comme mon épouse vous ayez un accident grave qui entraine une fractu Lire la suite

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maurice b Médecin ou Interne 28.03.2015 à 15h29

« Bien parlons de solidarité nationale, on peut admettre ce principe dans l'absolue.

Mais POURQUOI ? Début des indemnités maladie au 3eme jour dans un système et au 91ème jour dans l'autre.
Et c Lire la suite

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LE BALEUR P Pharmacien 26.03.2015 à 12h22

« Comment peut-on parler de solidarité, s'agissant des régimes d'assurance maladie en France ? La solidarité, ça consisterait à mettre tout le monde au régime général, et à interdire les régimes part Lire la suite

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DOMINIQUE M Médecin ou Interne 26.03.2015 à 19h13

« Entièrement d'accord »

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