Soins sans consentement - Des modifications à la marge, dans l’attente d’une grande loi

Soins sans consentementDes modifications à la marge, dans l’attente d’une grande loi

19.12.2013
La loi réformant les soins sans consentement, publiée le 30 septembre au « Journal Officiel » (« J. O. »), répond à l’annulation, par le conseil constitutionnel, de deux dispositions du texte de 2011. Les parlementaires espèrent une révision plus ambitieuse des politiques de santé mentale.

LE LÉGISLATEUR avait jusqu’au 1er octobre pour modifier la loi sur les soins sans consentement du 5 juillet 2011. Le 30 septembre, le « J. O. » a publié, in extremis, la loi issue de la proposition des députés (socialistes) Denys Robiliard et Bruno Le Roux, qui corrige les deux dispositions annulées en avril 2012 par le Conseil constitutionnel, portant sur le régime spécifique de...

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