Droit au séjour pour raisons médicales

L’appel du Conseil national du sida

Publié le 18/02/2011

À LA VEILLE de la discussion à l’Assemblée nationale du projet de loi, relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, le Conseil national du sida (CNS) entend « éclairer le législateur et l’opinion sur l’impact prévisible de cette réforme, si elle devait être réintroduite par les députés ». Il appelle ces derniers à confirmer, conformément au vote du Sénat, la suppression de l’article contesté (17 ter).

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