PLFSS : Catherine Vautrin précise les intentions du gouvernement sur les ALD, les IJ, le DMP et l’Ondam

Dans la foulée de la présentation par François Bayrou de son plan de redressement des finances publiques à 44 milliards d’euros pour 2026, la ministre Catherine Vautrin (Travail, Santé, Solidarités, Familles) a précisé dans un entretien au Monde les mesures qu’elle souhaite inscrire dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), débattu cet automne au Parlement.

La réforme de la gestion (entrées/sorties) du régime des ALD est confirmée. L’exécutif souhaite du moins « faciliter la sortie de ce régime, quand le médecin déclare que [les patients sont] pleinement guéris d’un accident vasculaire cérébral ou d’un cancer, par exemple », a indiqué Catherine Vautrin le 27 juillet dans les colonnes du quotidien national.

Surtout, la Rémoise retient déjà la « suppression » du système des ALD dites « non exonérantes ». Il s’agit d’un statut qui ne relève pas du remboursement à 100 % par la Sécu, « mais qui permet des arrêts de travail allant jusqu’à trois ans ». Ces arrêts sont dans le viseur du gouvernement qui rappelle, en se fondant sur des statistiques de la Cnam, que 50 % des arrêts de plus de 18 mois ne sont pas médicalement justifiés (au moment où ils sont contrôlés). Le dernier rapport de l’Assurance-maladie avait mentionné plusieurs situations qui interpellent, telles que les 28 % de personnes en arrêt maladie de longue durée pour des troubles musculo-squelettiques, mais qui ne sont pas suivies par un kinésithérapeute.

Au-delà, « nous souhaitons limiter tout premier arrêt de travail prescrit en médecine de ville à quinze jours (…) et à un mois en sortie d’hospitalisation. L’objectif est d’assurer un meilleur suivi médical de l’assuré et une réévaluation plus régulière des situations », a complété la ministre.

Le gouvernement étudie également l’allongement du délai de carence avec la volonté affichée de l’État de trouver d’autres payeurs que l’Assurance-maladie sur cette période supplémentaire. « La question d’un transfert de la prise en charge des arrêts maladie, jusqu’au septième jour, à l’employeur, est à l’étude et doit faire l’objet de discussions avec les partenaires sociaux, a-t-elle précisé. Dans cette hypothèse, les entreprises seraient amenées à prendre le relais sur cette période supplémentaire de carence, du quatrième au septième jour ».

DMP à remplir obligatoirement par les médecins

Le gouvernement défendra également dans le PLFSS le « doublement du plafond » des franchises médicales (jusqu’ici 50 euros maximum par an et par patient sur les boîtes de médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires) et celui des participations forfaitaires (50 euros sur les consultations, les examens radiologiques et les analyses de biologie). L’exécutif souhaite aussi, une nouvelle fois, « augmenter le montant de ces franchises et participations forfaitaires », ajoute la ministre, qui martèle vouloir « responsabiliser les assurés ». Elle souhaite à cet effet que ces franchises soient payées à terme au comptoir des officines de ville.

Pour lutter contre le « nomadisme médical », Catherine Vautrin confirme que le DMP devra « être rempli obligatoirement par tous les médecins ». La ministre va même plus loin en envisageant de limiter le remboursement de consultations (pour le même motif) jusqu’à un certain seuil. « Si le recours à un deuxième avis médical se comprend tout à fait après le diagnostic d’une pathologie, ce n’est pas le cas d’une troisième, d’une quatrième, ou d’une cinquième consultation identique auprès d’autres praticiens… Il faut limiter leur prise en charge » par l’Assurance-maladie, a-t-elle indiqué.

Vers un Ondam inférieur à 2 % !

Pour respecter le cadre des économies réclamées au secteur, la ministre prévoit « à ce stade » (donc avant la discussion parlementaire) que la progression de l’objectif national de dépenses d’assurance-maladie (Ondam) pour la ville et l’hôpital soit inférieure à 2 % en 2026, une progression qui serait particulièrement faible au regard des besoins du secteur. S’il se confirme, ce taux serait largement inférieur à l’Ondam 2025, qui autorise une augmentation de 3,4 % des dépenses maladie, à hauteur de 265,9 milliards d'euros.