Ce sont deux versions profondément remaniées des propositions de loi (PPL) sur les soins palliatifs et sur l’aide active à mourir que les sénateurs auront à examiner en séance publique à compter du 20 janvier. La commission des affaires sociales a enfin effet réécrit, ce 7 janvier, à huis clos, les versions adoptées par l’Assemblée nationale le 27 mai en première lecture.
La création d’un droit à une aide à mourir suscite d'importantes réticences au Sénat, dominé par une alliance entre la droite et les centristes. À travers le vote d’amendements présentés par les rapporteurs Alain Milon et Christine Bonfanti-Dossat (Les Républicains), la commission des Affaires sociales a opté pour la création d'une « assistance médicale à mourir » qui ne serait ainsi plus un « droit » pour les patients. La rédaction des députés « autoriserait une pratique particulièrement extensive de l'aide à mourir et exposerait directement la responsabilité des professionnels de santé », s'inquiètent les deux sénateurs LR dans leurs amendements.
Prolongement de la loi Leonetti-Claeys
À travers l’assistance médicale à mourir, il s'agirait « d'autoriser un médecin à prescrire une substance létale afin d'éviter au patient en fin de vie toute souffrance et toute obstination déraisonnable. Ce cadre est précisément celui prévu pour la mise en œuvre de la sédation profonde et continue jusqu'au décès. Il permettrait de sécuriser la pratique des professionnels de santé accompagnant des personnes en fin de vie. L'assistance médicale à mourir pourrait être pratiquée par un médecin ou un infirmier, dans les cas où la personne serait trop faible pour s'administrer elle-même la substance létale », lit-on dans l’un des amendements adoptés.
Les conditions requises pour y avoir accès ont également été strictement renforcées : cette assistance serait ainsi réservée aux patients dont le « pronostic vital (est) engagé à court terme ».
La formulation diffère nettement de celle retenue par les députés, qui comptent ouvrir le dispositif aux patients atteints d'une « affection grave et incurable » non seulement en « phase terminale » mais aussi « en phase avancée », un périmètre beaucoup plus large. Les députés précisaient que la phase avancée se caractérise par « l'entrée dans un processus irréversible marqué par l'aggravation de l'état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie », en s’inspirant de l’avis du 6 mai de la Haute Autorité de santé.
La droite a largement soutenu la proposition des rapporteurs, tandis que la gauche privilégie, elle, majoritairement la rédaction de l'Assemblée, ont indiqué plusieurs sénateurs présents en commission. Les groupes centristes sont partagés, laissant présager des débats incertains dans l'hémicycle, avec de nouvelles modifications probables.
Suppression d’un droit opposable aux soins palliatifs
La proposition de loi sur les soins palliatifs a également été adoptée en commission, avec plusieurs modifications dont la suppression par le Sénat de la création d'un « droit opposable à l'accompagnement et aux soins palliatifs », qui risquerait de créer « de la déception chez les patients et les familles si malgré le recours devant un juge administratif, la prise en charge est matériellement impossible ». Un droit opposable ne permettra pas « d'augmenter effectivement l'offre de soins ni de pallier les défaillances du système de santé », argumentent les sénateurs dans l’amendement adopté.
Le prochain rendez-vous sera le 20 janvier lorsque les deux propositions seront examinées en séance publique par les sénateurs, en première lecture. Le vote solennel est prévu le 28 janvier, puis l'Assemblée nationale devrait s'en saisir à nouveau dès février.
« Nous irons au bout du travail législatif sur la question de la fin de vie dans la dignité », a assuré le chef de l'État Emmanuel Macron lors de ses vœux aux Français. Le calendrier n’en est pas moins serré pour une adoption avant 2027, sachant que deux lectures sont nécessaires dans chacune des deux chambres, ainsi qu’une commission mixte paritaire en cas de désaccord (probable).
Dans une tribune publiée dans Le Figaro, 53 personnalités dont de nombreux praticiens et deux anciens ministres, Jean Leonetti et François Braun, ont appelé les sénateurs à un « sursaut » pour s'opposer au texte, dénonçant un « basculement éthique majeur ».
« Il ne faut rien exclure sur le vote du Sénat », avance prudemment Hervé Marseille, chef du groupe centriste. Principal artisan du texte à l'Assemblée, le député MoDem Olivier Falorni a fait part auprès de l'AFP de son agréable surprise de voir les rapporteurs du Sénat « accepter le principe d'une assistance à mourir : ce n'est pas un tir de barrage comme certains pouvaient le craindre », a-t-il souligné, regrettant néanmoins une proposition sénatoriale qui rendrait le dispositif « quasiment ineffectif ».
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