Contributions - Questionnaires des assurances, que peut faire le médecin traitant ?

ContributionsQuestionnaires des assurances, que peut faire le médecin traitant ?

14.04.2014
Mieux vaut connaître l’état du droit pour ne pas se retrouver en porte-à-faux quand un malade demande à son médecin traitant de remplir et de signer un formulaire détaillé destiné à leur assureur.

Un certain nombre de nos confrères sont régulièrement sollicités par leurs malades désireux de contracter une assurance et à qui il est demandé de faire remplir par leur médecin traitant un questionnaire qui est parfois très exhaustif. Il est demandé au médecin d’y apposer son cachet et sa signature.

Le secret médical interdit au médecin de fournir à un tiers des renseignements...

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