Recours devant le conseil d’État contre les Ad’AP  Abonné

Publié le 11/12/2014

L’Association des paralysés de France (APF), l’Union des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI), la FNATH, association des accidentés de la vie, l’Association pour l’intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM), l’Association de défense des polyhandicapés (Adepo) et l’association les Droits du piéton ont déposé un recours devant le Conseil d’État, visant à censurer l’Ordonnance relative à l’accessibilité, qui ouvre des délais supplémentaires jugés « inacceptables ».

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