La femme de ménage de notre SCM refuse de se faire vacciner contre la Covid. Elle travaille dans les locaux médicaux, mais uniquement en dehors des heures de présence des patients. Elle m'affirme ne pas être soumise à l'obligation vaccinale. Qu'en est-il ?
Merci de vos précisions.
Cher Docteur,
La loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit l’obligation vaccinale de toutes les personnes travaillant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social.
L’obligation vaccinale concerne tant les personnels soignants que les personnels administratifs et techniques, qu’ils soient employés directement ou non. Ainsi, les salariés des prestataires intervenant de façon récurrente et planifiée (ménage, blanchisserie, gestion des déchets...) sont aussi concernés par l’obligation de vaccination.
Votre femme de ménage travaillant dans les locaux est donc concernée par l’obligation, peu importe qu’elle y travaille aux heures de fermeture du cabinet, la loi ne prévoyant aucune condition de temporalité.
A partir du 9 août jusqu’au 14 septembre 2021 inclus, les agents et personnes concernés doivent, à défaut d’être vaccinés, présenter a minima un justificatif de résultat négatif d’un examen de dépistage virologique de moins de 72 heures ;
Du 15 septembre au 15 octobre 2021 inclus, une tolérance est appliquée pour les agents et personnes ayant un schéma vaccinal partiel (au moins une dose pour un schéma vaccinal à plusieurs doses), et qui peuvent présenter un justificatif de résultat négatif d’un examen de dépistage virologique de moins de 72 heures ;
A compter du 16 octobre 2021, tous doivent présenter le justificatif d’un schéma vaccinal complet.
Si votre employée n’est pas en mesure de présenter les justificatifs cités, vous l’informez par tout moyen et sans délai de son interdiction d’exercer son activité et des moyens disponibles pour régulariser sa situation. Cette interdiction d’exercer entraine une suspension automatique de ses fonctions. Cette suspension, applicable à compter de sa notification, peut être retardée si elle utilise des jours de repos ou de congés.
Cette période de suspension n’est pas comptabilisée comme période de travail effectif pour déterminer le nombre de jours de congés payés.
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