C Bab
Bonjour Maître. En tant que médecin retraité inscrit au Conseil de l'Ordre, suis-je autorisé à prescrire un arrêt de travail à mes proches (parents ou amis) ? Merci pour votre réponse. Très cordialement.
Cher Docteur,
La possibilité d’établir des arrêts de travail, ou des demandes d’ALD en qualité de médecin retraité n'est régie par aucun texte.
La possibilité d’établir des arrêts de travail, ou des demandes d’ALD en qualité de médecin retraité n'est régie par aucun texte.
Il est simplement toléré qu’un médecin retraité puisse, de façon exceptionnelle, prescrire pour lui-même et ses proches (sa famille, un ami, un voisin proche…)
Rien n’est précisé s’agissant des arrêts de travail et/ ou demandes d’ALD.
De l’absence de texte découle un flou juridique.
L’on pourrait déduire du fait qu'un médecin retraité puisse demeurer son propre médecin traitant et celui de ses proches, la possibilité pour lui d’établir des arrêts de travail ou demandes d’ALD.
Pourtant certains conseils de l’ordre de l’entendent pas de cette manière, précisant à titre d’exemple, que :
« Rappelons qu’il peut être son propre médecin traitant ou être le médecin traitant d’un de ses proches ce qui est peu recommandé dans la mesure où il ne pourra pas remplir de documents officiels type CERFA : arrêt de travail, accident de travail, certificat de décès, certificat de sport en compétition, demande d’ALD, etc…..» (CDOM 93).
« Rappelons qu’il peut être son propre médecin traitant ou être le médecin traitant d’un de ses proches ce qui est peu recommandé dans la mesure où il ne pourra pas remplir de documents officiels type CERFA : arrêt de travail, accident de travail, certificat de décès, certificat de sport en compétition, demande d’ALD, etc…..» (CDOM 93).
« La prescription d'un arrêt de travail n'est pas admise de même que l’établissement de certificats médicaux » (CDOM Tarn).
Il n'y a pas de position claire de la part du conseil national, ni de la part de l’assurance maladie.
Il en résulte une insécurité juridique, car si l’assurance maladie accepte les arrêts de travail et demandes d’ALD, le problème se pose de l'accès aux imprimes CERFA inaccessibles en ligne aux retraités sans carte CPS, et que certaines CPAM ne délivrent pas.
En définitive, l'établissement des arrêts de travail et ALD par un médecin retraité est acceptée mais dans les faits rendue matériellement parfois impossible.
L'absence de position claire à ce sujet créé une disparité entre les différentes CPAM.
En réalité, au-delà de la question de possibilité pour un médecin retraité d’établir des arrêts de travail, se pose celle de la possibilité d’établir de tels documents pour soi-même ou ses proches, que ce soit en qualité de médecin retraité ou pas. Car en effet, c’est contre cette pratique que les conseils de l’Ordre mettent en garde, dans la mesure où les actes pour soi-même ou pour ses proches sont l’objet d’une suspicion de fraude et de nombreux contrôles de la part de l’assurance maladie.
Je pense donc que la frilosité de certains conseils de l’Ordre s’explique par la volonté de mettre en garde les médecins contre la rédaction d’actes pour eux-même ou leurs proches, lesquels sont très « surveillés » par l’assurance maladie.
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
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