patol
Bonjour,
J'ai reçu cette semaine une régularisation URSSAF. J'ai cessé mon activité fin 2018. Est-ce que la prescription s'applique pour cette demande ?
Merci et bonne journée.
J'ai reçu cette semaine une régularisation URSSAF. J'ai cessé mon activité fin 2018. Est-ce que la prescription s'applique pour cette demande ?
Merci et bonne journée.
Cher Docteur,
Oui la prescription s'applique.
L'administration peut effectuer des redressements en cas d'erreur, d'oubli ou de fausse déclaration dans un délai de 3 ans qui court à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle pour laquelle les cotisations sont dues.
Par exemple, un contrôle réalisé en 2022 peut porter sur les années 2021, 2020 et 2019.
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
L'administration peut effectuer des redressements en cas d'erreur, d'oubli ou de fausse déclaration dans un délai de 3 ans qui court à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle pour laquelle les cotisations sont dues.
Par exemple, un contrôle réalisé en 2022 peut porter sur les années 2021, 2020 et 2019.
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
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