vincly jean
Hormis dans le cadre d'une société commerciale, peut-il exister une qualification d'abus de bien social ? Par exemple, dans le cadre d'une association - aurait-elle « un intérêt public » - ou n' de n'importe qu'elle autre organisme privé, le fait de régler des prestations sous le mode d'indemnités et non pas sous le mode du salariat - tous les critères du salariat étant réunis - peut-il être qualifié d'Abus de Biens Sociaux ? Ou alors, est-ce que cela pourrait être qualifié de fraudes aux organismes sociaux, notamment de fraudes à l'URSSAF ? Ou encore de Détournements de Fonds... Dans tous les cas, il y a préjudice porté aux organismes chargés de collecter les Fonds à des fins de payer des prestations sociales.
Cher Docteur,
Pour répondre à votre question, les détournements effectués dans une association, ne sont pas susceptibles d’être qualifiés d’abus de bien social, mais d'abus de confiance, qui est une infraction voisine de l'abus de bien social.
Il n’est toutefois pas interdit de s’offrir les services d’un prestataire extérieur, si cette prestation entre dans l’objet de l’association.
Il me faudrait donc davantage de précision pour vous répondre utilement
Très bien à vous.
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