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Je vends mon local professionnel en partie loué, qu'en est-il du bail de mon locataire ?

Publié le 17/05/2022

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste et à Maître Jacques-Henri Auché, avocats au cabinet Auché, partenaire du journal.

BABYBOOMER

Bonjour Maître.

Je prévois la fin de mon activité professionnelle fin 2023 et la vente de mon local professionnel fin 2023. J'ai signé un bail professionnel dans une partie de mon local qui se termine en octobre 2026. Quelles obligations ai-je envers mon locataire pour la fin de son bail ? Rien n'est marqué sur le contrat en cas de vente avant la fin du bail. Ai-je bien le droit de mettre fin à son bail avant sa fin en cas de vente ? Une lettre recommandée 6 mois avant suffit-elle ?
Merci pour votre réponse.

Cher Docteur,

Il n’existe pas de congé pour vente en matière de bail professionnel. Vous ne pouvez mettre fin au bail qu’à son terme, en prévenant le locataire 6 mois à l’avance par LRAR ou par voie d’huissier. La sortie du locataire n’est possible seulement qu'à l’expiration de la durée prévue au contrat.

Vous ne pouvez donc pas congédier le locataire durant la durée du contrat, même si vous vendez vos locaux. La vente n’entraine pas résiliation du contrat de location, lequel se poursuit avec le nouveau propriétaire du local, aux mêmes conditions.

Bien à vous

Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr