Selon le décret 2015-981 du 31 juillet 2015, pour qu’une location soit considérée comme meublée, le mobilier doit comporter au minimum les éléments suivants : literie comprenant couette ou couverture ; dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ; plaques de cuisson ; four ou four à micro-ondes ; réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à -6 °C ; vaisselle nécessaire à la prise des repas ; ustensiles de cuisine ; table et sièges ; étagères de rangement ; luminaires ; matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.
Le mobilier indispensable Abonné
Publié le 20/02/2020
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Source : Le Quotidien du médecin