phil.doc
Bonjour Maître,
Notre SCM a accepté le principe de renouvellement du bail professionnel arrivé au terme de neuf ans l'année dernière.
Notre propriétaire nous adresse le nouveau bail en mettant l'art. 606 (clos et couvert) à notre charge, alors que des travaux de ravalement et de toitures se profilent dans les mois qui viennent.
Qu'avons-nous comme recours ?
Notre refus d'acceptation de cette clause entraînerait-il la résolution du bail ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Notre SCM a accepté le principe de renouvellement du bail professionnel arrivé au terme de neuf ans l'année dernière.
Notre propriétaire nous adresse le nouveau bail en mettant l'art. 606 (clos et couvert) à notre charge, alors que des travaux de ravalement et de toitures se profilent dans les mois qui viennent.
Qu'avons-nous comme recours ?
Notre refus d'acceptation de cette clause entraînerait-il la résolution du bail ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Cher Docteur,
La loi Pinel qui interdit au bailleur de transférer les charges issues de grosses réparations au preneur n'est pas applicable aux baux professionnels.
Vous avez le droit de refuser le bail ainsi modifié, mais attention, dans ce cas, vous devenez rétroactivement occupant sans droit ni titre depuis le jour où le bail expiré a pris fin par l’effet du congé avec offre de renouvellement.
Vous devez par conséquent à compter de cette date, une indemnité d’occupation correspondant à la valeur locative du bien, laquelle peut être supérieure au loyer que vous payez.
Bien à vous
La loi Pinel qui interdit au bailleur de transférer les charges issues de grosses réparations au preneur n'est pas applicable aux baux professionnels.
Vous avez le droit de refuser le bail ainsi modifié, mais attention, dans ce cas, vous devenez rétroactivement occupant sans droit ni titre depuis le jour où le bail expiré a pris fin par l’effet du congé avec offre de renouvellement.
Vous devez par conséquent à compter de cette date, une indemnité d’occupation correspondant à la valeur locative du bien, laquelle peut être supérieure au loyer que vous payez.
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
1 rue Saint Firmin
34000 Montpellier
Avocat
1 rue Saint Firmin
34000 Montpellier
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