Le Droit & Vous

Puis-je salarier une infirmière en pratique avancée dans mon cabinet ?

Publié le 25/04/2022

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste et à Maître Jacques-Henri Auché, avocats au cabinet Auché, partenaire du journal.

Dr ESSER

Bonjour Maître,
J'envisage de collaborer avec une infirmière en pratique avancée au sein de mon cabinet médical. Je me pose la question de savoir s'il est possible de la salarier et, si oui, si elle pourra faire les facturations à mon nom et comme un médecin ?
Cordialement.

Cher Docteur, les IPA ne peuvent exercer que :
en ambulatoire :

- au sein d’une équipe de soins primaires coordonnée par le médecin (par exemple en maison ou centre de santé) ou de l’équipe de soins d’un centre médical du service de santé des armées coordonnée par un médecin des armées ;
- en assistance d’un médecin spécialiste, hors soins primaires ;

- en établissement de santé, en établissement médico-social ou dans un hôpital des armées, au sein d’une équipe de soins coordonnée par un médecin.

Au demeurant, 5 domaines d’intervention sont définis :

- les pathologies chroniques stabilisées et les polypathologies courantes en soins primaires ;
- l’oncologie et l’hémato-oncologie ;
- la maladie rénale chronique, la dialyse, la transplantation rénale ;
- la psychiatrie et la santé mentale ;
- les urgences.

Enfin, l'Arrêté du 18 juillet 2018 fixe les listes des actes permettant l'exercice infirmier en pratique avancée en application de l'article R. 4301-3 du code de santé publique.

Bien à vous

Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr