Louise
Bonjour
J'ai compris que les praticiens hospitaliers bénéficiaient de soins totalement gratuits lorsqu'ils étaient réalisés à l'hôpital. Pouvez-vous me le confirmer ? Ces soins sont-ils gratuits uniquement dans l'établissement dans lequel le PH travaille ou dans tous les établissements hospitaliers publics ?
Merci pour votre réponse.
Merci pour votre réponse.
Cher Docteur,
L'Article 44 Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, qui prévoyait la gratuité des soins pour les fonctionnaires hospitaliers, a été abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3.
Cette gratuité des frais d'hospitalisation non remboursés par les organismes de sécurité sociale ne semble donc plus de mise.
Cette suppression s’inscrit dans le cadre de la réforme du financement de la complémentaire santé dans la fonction publique portée par le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques. L’État prendra désormais en charge une partie des cotisations de complémentaire santé pour chaque agent qui en a fait la demande.
Ce dispositif débute le 1er janvier 2022 avec 15€ par mois, avant une prise en charge de la mutuelle santé des agents à hauteur de 50% des cotisations à compter de 2024.
Pour bénéficier du remboursement des 15€ mensuels, l’agent adresse une demande à son employeur en lui transmettant un formulaire ainsi qu’une attestation de son organisme complémentaire. Le remboursement sera ensuite versé directement sur la paie de l’agent tous les mois.
Bien à vous
Mise à jour (25/04/2022) de la réponse du 27 janvier 2022 suite aux commentaires de certains lecteurs.
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
L'Article 44 Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, qui prévoyait la gratuité des soins pour les fonctionnaires hospitaliers, a été abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3.
Cette gratuité des frais d'hospitalisation non remboursés par les organismes de sécurité sociale ne semble donc plus de mise.
Cette suppression s’inscrit dans le cadre de la réforme du financement de la complémentaire santé dans la fonction publique portée par le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques. L’État prendra désormais en charge une partie des cotisations de complémentaire santé pour chaque agent qui en a fait la demande.
Ce dispositif débute le 1er janvier 2022 avec 15€ par mois, avant une prise en charge de la mutuelle santé des agents à hauteur de 50% des cotisations à compter de 2024.
Pour bénéficier du remboursement des 15€ mensuels, l’agent adresse une demande à son employeur en lui transmettant un formulaire ainsi qu’une attestation de son organisme complémentaire. Le remboursement sera ensuite versé directement sur la paie de l’agent tous les mois.
Bien à vous
Mise à jour (25/04/2022) de la réponse du 27 janvier 2022 suite aux commentaires de certains lecteurs.
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
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