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En cas de décès de mon mari médecin, dois-je conserver les dossiers de ses patients ?

Publié le 08/04/2021

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste et à Maître Jacques-Henri Auché, avocats au cabinet Auché, partenaire du journal.

dordogne

Bonjour. Mon mari médecin retraité conserve ses dossiers patients papier dans notre maison.
S’il décède, est-ce qu’en qualité d‘épouse, puis ses enfants après moi devons continuer à garder ces dossiers ?
Merci pour votre éclairage.

Chère Madame,

La jurisprudence faisant une stricte application de l’article 724 du Code civil, les ayants-droit du défunt héritent des obligations de celui-ci et donc de celles qui découlent d'une faute dans l'exécution du "contrat de soin". Si la responsabilité de votre époux devait être engagée dans le délai de 10 ans laissé au patient pour agir, vous seriez donc tenue d'assumer l'éventuel paiement de dommages-intérêts à la "victime". D'où l'intérêt de conserver les dossiers afin de constituer des preuves en cas d'action en responsabilité post mortem contre votre époux. Le délai pour agir étant de 10 ans à compter de la consolidation du dommage, il est conseillé de conserver les dossiers au-delà, sachant que la consolidation peut être tardive (le conseil de l'Ordre conseille une durée de 20 ans).

Vous pouvez d'ores et déjà détruire les dossiers de plus de 20 ans, et pour le reste, évaluer avec votre époux, ceux qui ne présentent aucun risque de contentieux.

Très bien à vous.

Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr