Le Droit & Vous

Actuellement salarié en secteur I, pourrai-je passer en secteur II après avoir obtenu le titre hospitalier requis ?

Publié le 14/09/2023

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste et à Maître Jacques-Henri Auché, avocats au cabinet Auché, partenaire du journal.

A.kaci aniskaci422@gmail.com

Bonjour maître,
J'exerce actuellement comme praticien contractuel à 90 % dans un hôpital public et je compte passer mon concours de praticien hospitalier pour valider le secteur II, et en attendant je souhaite faire des vacations les samedis avec un statut de salarié dans un centre de santé privé qui est en secteur I. Est-ce que le fait de travailler comme salarié en secteur I dans un centre de santé pourrait me bloquer pour exercer en secteur II par la suite ?
Merci pour votre réponse.

Cher Docteur,

Non ce n'est pas rédhibitoire dans la mesure où le choix d'adhérer à la convention nationale et votre choix du secteur II, se fait au moment de votre première installation en libéral, lors de votre enregistrement auprès de l'assurance maladie. Avant cela vous n'adhérez pas personnellement à la convention. En qualité de salarié, vous pratiquez les tarifs du secteur dont relève votre employeur.

Bien à vous

Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr