La Cour des comptes charge la convention

Publié le 14/10/2022

Article réservé aux abonnés

À quelques semaines de l'ouverture des négociations entre la Cnam et les médecins libéraux, la dernière charge de la Cour des comptes peut sembler sévère. Dans leur rapport annuel sur les lois Sécu, les magistrats ont dénoncé le rôle « marginal » du système conventionnel en matière de régulation, le maintien d'une tarification à l'acte « prépondérante » et « inflationniste » et le caractère « embryonnaire » des forfaits introduits depuis une dizaine d'années (structure, patientèle médecin traitant, rémunération sur objectifs de santé publique – Rosp). Les « sages » font aussi le constat que la Rosp affiche des objectifs « devenus moins ambitieux ». La Cour se montre également critique sur l'impact des contrats de modération tarifaire (Optam et Optam-Co) pour limiter les dépassements d'honoraires. Elle pourfend enfin le processus « segmenté et quasi-ininterrompu » des négociations (surtout pour les médecins et pharmaciens) qui fait courir « un risque d'inflation des compensations ou des revalorisations accordées ».

Source : Le Quotidien du médecin