Verbatim

La disparition progressive du médecin de famille, disponible de jour comme de nuit, occasionne de fréquentes sollicitations durant les heures de garde sans qu’aucune rétribution ne soit assurée pour les médecins qui se déplacent pour ces actes spécifiques. Cette situation n’est pas acceptable.

Je souhaite apporter à ce problème une réponse pérenne et uniforme sur l’ensemble du territoire. Cet amendement vise à assurer la prise en charge, par l’assurance-maladie, de l’acte médical permettant d’établir les certificats de décès réalisés au domicile du défunt, la nuit et le week-end, [...] sur la base d’un forfait fixé au niveau national.