La Commission européenne demande à la France de respecter le droit des internes « à des périodes minimales de repos et à une durée de travail limitée (48 heures par semaine) », dans un avis transmis ce vendredi 28 mars.
Elle menace, si la France ne se met pas « son droit national en conformité avec la législation européenne », de l’assigner devant la Cour de justice de l’Union européenne.
« La législation française ne tient pas compte de toutes les heures réellement travaillées par les médecins en formation dans l’application de la durée maximale de 48 heures fixée par la directive sur le temps de travail, constate la Commission européenne. Les périodes de garde supplémentaires et les heures de cours à l’université ne sont pas couvertes, alors que la directive exige qu’elles soient considérées comme du temps de travail. » Il est également reproché à la législation française de ne pas permettre d’assurer un « suivi adéquat des heures de travail ».
L’Intersyndicat national des internes (ISNI) salue la décision de la Commission européenne de poursuivre la procédure d’infraction à l’encontre de la France : « Cet avis incite le ministère de la Santé à prendre ses responsabilités pour mettre fin à une situation devenue intenable pour beaucoup d’internes et dangereuse pour les patients. »
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