Sécu : la hausse du forfait hospitalier (provisoirement) annulée pour vice de forme

Publié le 20/06/2019
- Mis à jour le 15/07/2019
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Crédit photo : S. Toubon

Contestée par des associations de patients, la hausse du forfait hospitalier, passé de 18 à 20 euros en janvier 2018, a été annulée pour vice de forme par le Conseil d'État, dont la décision doit prendre effet au 1er septembre. Le gouvernement va toutefois rectifier le tir en publiant « prochainement » un nouvel arrêté pour « assurer la continuité dans le temps de l'application de cette mesure », a indiqué le ministère de la Santé à l'AFP.

Inchangé depuis 2010, le forfait hospitalier, une participation des patients à leurs frais d'hébergement, prise en charge par les complémentaires santé, avait été augmenté de deux euros par jour dans le cadre du budget de la Sécu 2018. Pour les séjours en établissement psychiatrique, il était passé de 13,50 euros à 15 euros par jour.

Un problème de paraphe

Contestant une mesure entravant l'accès aux soins, France Assos Santé, qui regroupe plus de 80 associations de patients, et la Fédération des accidentés de la vie (Fnath) avaient déposé l'année dernière un recours devant le Conseil d'État. Dans sa décision datée du 17 juin, la plus haute juridiction administrative a écarté les arguments de fond des associations, jugeant les frais à la charge des patients supportables du fait de l'intervention des mutuelles et autres complémentaires.

En revanche, le Conseil d'État a relevé que l'arrêté entérinant la mesure, publié en décembre 2017 au Journal officiel, était « entaché d'incompétence », en l'absence de la signature (...) de la ministre des Solidarités et de la Santé ou d'un agent ayant délégation pour signer en son nom.

Il a donc décidé d'annuler l'arrêté mais pas de manière rétroactive, « compte tenu du motif de l'annulation » et pour éviter les « effets manifestement excessifs » que cela entraînerait sur les comptes de la Sécurité sociale.

Avec AFP

Source : lequotidiendumedecin.fr