Matériel, appareillage : à sa sortie d'hôpital, le patient doit avoir le choix entre les fournisseurs, a tranché la Cour de cassation

Publié le 31/01/2020

Crédit photo : S. Toubon

Le patient qui a besoin d'un appareillage ou de prothèses à sa sortie de l'hôpital doit se voir proposer un choix de prestataire par l'établissement. Le fait que ce patient ait seulement le droit de refuser le matériel proposé par l'établissement hospitalier ne correspond pas à la liberté de choix imposée par la loi, qui doit porter sur le libre choix du prestataire, a tranché la Cour de cassation.

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