Saisie en juin par trois syndicats de biologistes*, la justice a tranché : le groupe de maisons de retraite et de cliniques Orpea ne peut plus demander de « ristournes » lors de ses appels d’offres qui lui permettent de sélectionner les laboratoires de biologie médicale effectuant des prestations pour ses établissements. Ainsi en a décidé le tribunal de grande instance de Paris, à l’issue d’une audience qui s’est tenue le 1er juillet.
« Redevance » ou « ristourne » ?
Alors que le groupe Orpea se défendait d’avoir sollicité des « ristournes », expliquant que sa demande portait sur la « redevance » qu’il est en droit de réclamer au titre des « services et prestations » que ses établissements peuvent proposer aux laboratoires (zones de stockage, utilisation de ressources d’énergie ou de ressources techniques...), la justice a estimé que cette « redevance », sollicitée de « manière abstraite », sans que les « services rendus » ne soient ni « connus, ni chiffrés, établissement par établissement », n’était rien d’autre... qu’« une demande de ristourne ».
En conséquence de quoi le tribunal a enjoint au groupe Orpea « de ne pas signer avec des laboratoires une convention qui porterait la mention d’un taux de redevance qui ne serait pas la contrepartie de services rendus précisément définis ».
* Le Syndicat des laboratoires de biologie clinique, le Syndicat des biologistes et le Syndicat de la biologie libérale européenne.
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