Secteur privé des PH

Dépassements : les députés exportent l’avenant 8 à l’hôpital public  Abonné

Publié le 16/04/2015

Afin d’encadrer l’activité libérale à l’hôpital, le projet de loi de santé voté mardi par les députés prévoit de soumettre les PH qui facturent des dépassements au régime de la convention médicale, c’est-à-dire aux règles de modération tarifaire issues de l’avenant 8 d’octobre 2012 en vigueur en médecine de ville (sanctions en cas de pratiques tarifaires abusives, contrat d’accès aux soins pour les volontaires).

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