Les sanctions désormais officielles

L’avenant n° 2 de la convention médicale a été publié au « Journal Officiel ». Signé discrètement le 24 novembre par l’assurance-maladie et les syndicats de médecins libéraux (CSMF, SML et MG-France), ce texte prévoit les sanctions contre les praticiens qui refuseraient « de manière systématique » de télétransmettre leurs feuilles de soins. Le médecin de secteur I peut se voir infliger une suspension des exonérations de cotisations de trois mois en cas de non-transmission électronique des documents de facturation.

Les médecins de secteur II seront quant à eux soumis à une pénalité financière équivalente. En cas de récidive, cette sanction peut être portée à six mois de suspension de la participation de l’assurance-maladie aux avantages sociaux pour les médecins de secteur I ou à une pénalité équivalente pour les médecins qui pratiquent des honoraires libres. « Nous ferons le point au deuxième trimestre pour identifier ceux qui ne respectent pas la loi », confiait fin janvier à notre journal, Frédéric van Roekeghem, directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance-maladie (UNCAM).

Selon un leader syndical, une suspension du remboursement des charges sociales pendant trois mois pourrait représenter 3 700 euros.Opposé à la taxation des feuilles de soins papier, le Syndicat des médecins d’Aix et région (SMAER) a déposé un référé en suspension de l’exécution et une requête en annulation de ce texte devant le Conseil d’État.