Ce que dit la loi HPST  Abonné

Publié le 02/05/2011

La loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) précise qu’une convention, pour être valide, doit être signée par « une ou plusieurs organisations reconnues représentatives au niveau national ayant réuni, aux élections à l’union régionale des professionnels de santé (URPS) au moins 30 % des suffrages exprimés au niveau national dans chacun des trois collèges ».

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