Chronique d’une impasse  Abonné

Publié le 25/09/2014

• 2003 : une directive européenne limite à 48 heures le travail hebdomadaire des salariés, et impose un repos de 11 heures minimum après une astreinte.

• 2010 : la Commission européenne reproche à la France le flou dans la définition du temps de travail des médecins hospitaliers, amenant de nombreux PH à dépasser le plafond des 48 heures.

• 2011 : le SNPHAR-E dépose plainte auprès de la Commission européenne pour non-respect du droit communautaire.

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