Prescrire en DCI - Dr Connect

Prescrire en DCI

25.02.2015

État des lieux

La prescription en dénomination commune internationale (DCI) fait partie des fonctionnalités testées par la certification des logiciels d’aide à la prescription. Elle est devenue, de même que la certification, obligatoire.

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Certification des LAP

Depuis le 1er janvier 2015, les prescriptions médicales doivent se faire en dénomination commune internationale (DCI). Cette disposition est inscrite dans la loi de renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, adoptée en 2011, dont le décret d’application1 est paru au Journal Officieldu 15 novembre dernier.
Ce décret traite de « l’obligation de certification des logiciels d’aide à la prescription médicale (LAP) et des logiciels d’aide à la dispensation », dont l’entrée en vigueur est fixée à cette même date du 1er janvier. Il rappelle que la prescription en dénomination commune figure parmi les six exigences nécessaires pour qu’un logiciel soit certifié.
Seulement 16 % des prescriptions seraient formulées en DCI en France, selon la ministre des Affaires sociales et de la Santé Marisol Touraine, interrogée à ce propos lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2015. Une proportion largement inférieure à celle que connaissent d’autres pays tels que le Royaume-Uni (plus de 80 % des prescriptions) ou l’Allemagne (plus de 35 %).

En ville et à l'hôpital

L’ensemble des prescripteurs est concerné par l’obligation, qu’ils exercent en ville ou à l’hôpital, et ils peuvent recourir à l’informatique pour faciliter cette nouvelle pratique, même si la totalité des logiciels n’est pas encore opérationnelle, comme le relèvent d’ailleurs les syndicats de médecins.

Une quarantaine de LAP, parmi les plus utilisés, sont d’ores et déjà certifiés pour la médecine ambulatoire2. Tandis que le processus a été initié plus tardivement pour les LAP hospitaliers qui sont aujourd’hui une dizaine à être certifiés3. Plusieurs critères de certification portent sur la prescription en DCI qui fait explicitement partie des fonctionnalités testées.
Précisons que les textes n’ont pas prévu de sanction au cas où l’obligation ne serait pas respectée, ce qui laisse aux acteurs le temps de s’adapter.

Sept catégories y échappent

S’il n’y a pas d’exception au principe général de prescription en DCI, la Haute Autorité de santé (HAS) a toutefois publié une liste de sept catégories de produits qui échappent à l’obligation, compte tenu de leurs particularités et/ou complexité de prescription : spécialités comportant plus de trois principes actifs, médicaments dont le RCP mentionne une difficulté en cas de prescription en DCI, produits radio-pharmaceutiques, médicaments homéopathiques, médicaments de phytothérapie, produits d’origine biologique, spécialités comportant des unités de prescription de composition différente4. La HAS est en cours d’élaboration de la version 2 du référentiel de certification. Travaux qui se traduiront par une liste de ce que doit comporter une prescription en DCI (nom du ou des principes actifs, forme galénique, voie d’administration, dosage) et précise que l’ajout d’un nom de spécialité est permis, mais seulement à l’initiative du prescripteur. Autrement dit, un logiciel certifié ne doit en rien l’imposer.

À retenir

- 16 % des prescriptions formulées en DCI en France
- Tous les prescripteurs sont concernés, en ville et à l’hôpital
- 41 LAP ambulatoires et 10 LAP hospitaliers certifiés à mi-décembre 2015
- 7 catégories de produits échappent à l’obligation
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