FMC - L'essentiel sur les critères européens des internements psychiatriques

L'essentiel sur les critères européens des internements psychiatriques

13.11.2001
En France, la loi du 27 juin 1990 (relative aux hospitalisations psychiatriques sous contrainte) ne définit pas l'expression « troubles mentaux », tandis que l'article 122-1 du code pénal de 1994 reste muet sur la définition du « trouble psychique ou neuropsychique ». Aussi, il était intéressant de consulter les textes élaborés en la matière au niveau du Conseil de l'Europe, dans la mesure notamment où ils ont fortement inspiré les deux lois susmentionnées.

REFERENCE

1977 : les premiers jalons

Les critères d'hospitalisation sans le consentement de la personne demeurent souvent difficiles à définir. En effet, il n'existe aucun élément objectif, et le contexte demeure essentiel à leur compréhension.
En 1977, la recommandation 818 adoptée par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe pose les premiers jalons. Elle énonce...

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