La présentation à l’automne du projet de loi de finance de la Sécurité sociale est l’occasion pour le gouvernement de fixer l’objectif national de dépense d’assurance maladie (Ondam), un seuil de dépenses à ne pas dépasser en principe en matière de soins de ville, d’hospitalisation et de médico-social. Si le risque de dépassement devient trop important, le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie (CADAM) est chargé de tirer le signal d’alarme. Instauré par la loi sur l’Assurance maladie en 2004 (qui réformait toute l'architecture des caisses) afin de mieux maîtriser les dépenses de santé, ce comité a vu son champ d'analyse s'étendre en 2009 et 2011. L'organisme scrute l’évolution des dépenses de l’assurance santé. A charge pour lui d’informer le Parlement, le gouvernement et les caisses lorsqu’il constate que les dépenses d’assurance maladie ne sont pas compatibles avec le respect du seuil voté par le PLFSS.
Pour se faire une opinion, ces lanceurs d’alerte de la Sécurité sociale disposent de nombreux outils dont les données statistiques disponibles, les études produites par les services de l’État ou encore les auditions des experts de leur choix. Ces éléments lui permettent de déterminer s’il existe un risque sérieux de dépassement de l’Ondam, c’est-à-dire si les dépenses vont au-delà de 0,5 % de l’objectif national (un seuil abaissé depuis sa création). La communication des résultats de ces analyses intervient ensuite en trois temps.
Le premier rapport de l’année, publié au plus tard le 15 avril, esquisse une première estimation sur l'évolution des dépenses de l’exercice en cours. Le deuxième rapport est particulièrement surveillé. Publié au plus tard le 1er juin, il donne un avis sur le respect de l’objectif pour l’année en cours. À cette occasion, les experts du Cadam peuvent décider de déclencher la procédure d’alerte imposant à la Caisse nationale d’Assurance maladie (Cnam) un délai de seulement un mois afin de prendre les mesures nécessaires et redresser la situation. Le dernier rapport de l’année sort au plus tard le 15 octobre et contrôle les éléments ayant servi à établir l’objectif de dépenses pour l’année à venir et éventuellement émet des réserves si cet objectif n’est pas satisfaisant ; avant de recommencer un nouveau cycle de surveillance des comptes.
Composition
Le comité est un cercle restreint de trois personnes : le secrétaire général de la Commission des comptes de la sécurité sociale, le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) et une personne qualifiée nommée par le président du Conseil économique et social (Cese).
Une autorité indépendante
C'est une instance indépendante placée auprès de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, organe administratif chargé d’analyser les comptes des différents régimes de l’Assurance maladie et donc d’en comprendre la situation financière.
Quelques alertes lancées
Depuis sa création, le Cadam n’a lancé qu’une seule fois sa procédure d’alerte sur d’éventuels dépassements des dépenses de santé. En mai 2007. Constatant une accélération des dépenses de soins de ville, le Cadam a demandé alors à l’assurance maladie de prendre des mesures de redressement pour résorber ce déficit. En réponse, en juin de la même année, Frédéric van Roekeghem, alors Directeur général de la CNAM, avait proposé un plan d’économie de 1,4 milliard d’euros. Lors de la création de la procédure d'alerte, il était aussi prévu un possible gel des revalorisations conventionnelles. Mais cette faculté d'intervention - dont on devine le tollé qu'elle provoquerait- n'a jamais été utilisée...
A l'inverse, l’épidémie de Covid-19 a été l’occasion pour le Cadam de jouer son rôle de lanceur d’alerte sans pour autant déclencher sa procédure. Une première fois en 2020, alors que des dépenses supplémentaires avaient provoqué « un risque sérieux de dépassement de l’Ondam », les membres du Cadam ont notifié le risque important de dépassement mais ont attendu les propositions du gouvernement faites dans le cadre d’un projet de loi de financement rectificative annoncé quelques jours auparavant.
Plus récemment, en avril 2022, un risque significatif de dépassement des dépenses lié à l’épidémie de Covid-19 a été signalé par le comité. Dans son premier rapport de l’année, il évoquait ainsi « un versement à Santé publique France de 1,2 Md€ non couvert » par la provision de 4,9 milliards établie par le PLFSS de 2021. En juin, les lanceurs d’alerte du Cadam relevaient le même risque de dépassement des objectifs de l’Ondam. Cette fois-ci encore, la procédure d’alerte n’a pas été enclenchée car la loi de finance de 2022 prévoyait sa suspension en cas de surcoûts induits par la pandémie de Covid-19.