Faute d'une grande loi, pourtant promise par le président de la République, sur l'autonomie et le grand âge, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) dont les grandes lignes seront annoncées demain vendredi en milieu de journée comportera de nombreuses mesures en faveur du secteur.
En déplacement en Saône-et-Loire ce jeudi, le Premier ministre a défloré cette réforme a minima du financement de l'autonomie en annonçant pour 2022 plus de 400 millions d'euros de financements supplémentaires au travers de création de postes en Ehpad et de la création d'un tarif plancher unique pour les aides à domicile, un secteur particulièrement sinistré en termes de main d'oeuvre.
Les services d'aide à domicile percevront désormais, dans tous les départements, un tarif minimal de 22 euros de l'heure. Actuellement, « plus de la moitié des heures effectuées sont rémunérées sous ce niveau de 22 euros » a pointé Jean Castex lors de sa visite de terrain ce matin, accompagné de ses ministres de la Santé et des Solidarités, Olivier Véran, et de l'Autonomie, Brigitte Bourguignon.
Tarif plancher pour l'aide à domicile
En plus de ce tarif plancher, les services d'aide à domicile pourront prétendre à un financement complémentaire à la qualité à la hauteur de trois euros de l'heure, par exemple s'ils s'engagent dans des actions de formation pour leurs salariés. Ce financement complémentaire sera précisé lors de la discussion parlementaire du budget de la Sécu.
Le Premier ministre a aussi annoncé, après sa visite d'un EHPAD à Autun « sanctuariser » dans ce même PLFSS des financements pour augmenter les effectifs de ces établissements. L'objectif est d'atteindre 10 000 postes supplémentaires de soignants d'ici à cinq ans. En comptant les 10 000 emplois supplémentaires déjà financés depuis 2017, la hausse des effectifs soignants atteindra donc 10 % entre 2017 et 2025, selon le Premier ministre.
Le gouvernement va également instaurer un nouveau système de rémunération pour les soins infirmiers à domicile, afin que les professionnels concernés « puissent passer plus de temps » auprès des personnes âgées.
Davantage de temps de médecin coordonnateur
Dans les EHPAD, il veut également généraliser les astreintes d'infirmières de nuit et garantir la présence d'un médecin coordonnateur au moins deux jours par semaine dans toutes les structures.
Les services à domicile bénéficieront enfin d'un financement dédié pour mettre en place une porte d'entrée unique afin que les familles n'aient plus à gérer la charge administrative consistant à coordonner les différentes interventions.
Si l'abandon de la grande loi sur l'autonomie a déçu beaucoup d'acteurs du secteur, Matignon insiste sur la création de la cinquième branche de la Sécurité sociale depuis janvier 2021 qui permet de « préparer l'avenir et de poser des axes » via notamment la nouvelle ressource de CSG pour un montant de 2,4 millions d'euros dès 2024 vers la nouvelle branche.
Avec AFP