Visite à un médecin et abandon de poste

Publié le 11/09/2001

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Droit du travail en bref

La Cour de cassation vient de préciser que le fait de quitter son poste en raison de son état de santé afin de consulter un médecin ne constitue pas en soi une faute susceptible de justifier un licenciement.

Cass. soc. 3.7.2001.

Ouverture du droit à congés payés

Dans un arrêt du 26 juin 2001, la Cour de Justice des Communautés européennes a jugé que la directive du 23 novembre 1993 concernant l'aménagement du temps de travail n'autorise pas un Etat membre à adopter un réglementation nationale liant le droit à congés payés à une durée minimale de présence dans l'entreprise. On peut donc s'attendre à une modification prochaine des règles régissant les congés payés.

CJCE 26 juin 2001, affaire C-173/99.

Assurance chômage

Le nouveau régime d'assurance chômage issu de la convention du 1er janvier 2001 (plan d'aide au retour à l'emploi) est entré en vigueur le 1er juillet 2001. En contrepartie, la contribution supplémentaire de 0,5 % due par les salariés et assise sur la tranche B des rémunérations (entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale) est supprimée. Si votre employée perçoit une rémunération supérieure au plafond de la Sécurité sociale, vous ne deviez plus prélever cette cotisation à compter du 1er juillet, même si le salaire versé correspondait à une période de travail antérieure au 1er juillet 2001.
De plus, le délai de reprise des ASSEDIC en cas d'erreur ou de non-versement des cotisations recouvrées par cet organisme (assurance chômage, FNGS, cotisation Delalande,..) est ramené de 5 à 3 ans, la mise en demeure ne pouvant désormais concerner que les périodes d'emploi comprises dans les trois ans qui précèdent la date d'envoi.

Cotisations de Sécurité sociale

Le taux des majorations supplémentaires de retard applicables à l'expiration du délai de trois mois à compter de la date d'exigibilité des cotisations est ramené à 2 % par trimestre ou fraction de trimestre écoulé à partir de cette date (au lieu de 3 % antérieurement) et celui de la fraction irréductible des majorations à 0,6 % des arriérés de cotisations par mois ou fraction de mois de retard au lieu de 0,8 %.

Décret du 29 juin 2001 (« J. O. » du 17).

Horaires de travail

Un salarié ayant bénéficié pendant près de dix ans du repos le samedi matin peut être contrainte de venir travailler durant la matinée du samedi au lieu de celle du lundi.
Pour que l'employeur ne puisse modifier les horaires de travail, il faut qu'une clause du contrat de travail exclue toute possibilité de modification.

Cass. soc., 27 juin 2001.

Le Quotidien du Mdecin