Violence routière : suppression du délit d'interruption de grossesse

Les avocats se félicitent de l'adoption, le 9 avril, par la commission des lois du Sénat d'un amendement supprimant le « délit d'interruption involontaire de grossesse » prévu dans le projet de loi sur la Sécurité routière en cours d'examen au Parlement.
L'amendement de Jean-Paul Garraud punissait de 2 ans de prison et d'une amende pouvant atteindre 30 000 euros les auteurs d'un accident routier ayant entraîné un avortement par imprudence. Dans l'esprit du député UMP de la Gironde, il s'agissait de combler un vide juridique, « alors que le préjudice d'un tel délit est pris en compte dans le code pénal (art. 223.10) », affirme le Planning familial, également détracteur de l'amendement Garraud.
Le projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière, adopté en première lecture par l'Assemblée, doit être examiné par les sénateurs la semaine prochaine.