La commission mixte paritaire (CMP) parlementaire, composée de députés et de sénateurs, a complété l’amendement déposé par le sénateur UMP Alain Vasselle qui prévoit de restreindre le droit d’opposition aux seuls syndicats reconnus représentatifs.
A l’initiative des députés UMP, la CMP a adopté un amendement permettant de compléter l’article 53 bis C du Plfss, ajoutant aux critères de reconnaissance de la représentativité d’une organisation syndicale – implantation régionale, audience, ancienneté – «l’audience électorale». La révision des critères de représentativité pourrait ouvrir des perspectives aux syndicats qui ont percé lors des dernières élections aux Urml (Espace Généraliste, la branche généraliste de la FMF). L’amendement sur le droit d’opposition avait déclenché la colère de MG-France, la Fédération des médecins de France (FMF), Espace Généraliste et de l’Union collégiale des chirurgiens, médecins et spécialistes français (Uccmsf), qui ont écrit à tous les députés et sénateurs pour leur demander de retirer cette disposition du Plfss 2007. La CMP a également indiqué qu’elle souhaitait «qu’une nouvelle enquête de représentativité soit réalisée dans les plus brefs délais, afin de prendre en compte les résultats aux dernières élections aux unions régionales des médecins libéraux (Urml) ».
Reste à savoir si le gouvernement va valider cette nouvelle version et si le Parlement va la voter. ( Lire aussi la carte blanche du SML ).
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