L'article 49 du Plfss s'attaque au régime des allocations supplémentaires de vieillesse (ASV), qui représente en moyenne 39 % de la retraite totale des médecins libéraux. Annoncée par un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) fin 2003 et par le récent rapport alarmiste de la Cour des comptes (« le Quotidien » du 16 septembre), la réforme drastique du régime ASV des professions de santé conventionnées (1) y est clairement esquissée.
Plusieurs mesures sont prévues pour « garantir la pérennité de ces régimes », qui coûtent deux milliards à la Sécu par an au titre de la prise en charge aux deux tiers des cotisations sociales des praticiens de secteur I.
Un décret définira à l'avenir les cotisations ASV annuelles des médecins libéraux, calculées jusqu'à présent en fonction de la lettre clé C (180C en secteur II et 60C en secteur I), ainsi que les modalités d'acquisition des points de retraite.
L'avant-projet de loi précise qu'une cotisation « d'ajustement », proportionnelle aux revenus libéraux, « peut être appelée en sus, dans des conditions fixées par décret », sans attribution de points supplémentaires en contrepartie.
En outre, le texte prévoit la possibilité de moduler la valeur des points selon leur période d'acquisition, « afin de permettre un traitement équitable entre les générations », précise l'exposé des motifs.
Enfin, le versement des prestations sera subordonné à une durée minimale d'affiliation au régime qui sera, elle aussi, fixée par décret.
Bref, l'Etat a l'intention de reprendre complètement en main le régime ASV géré jusqu'à maintenant par les partenaires conventionnels.
(1) Médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, kinés et directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales.
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