Vers une reconnaissance à l’état civil des enfants nés par GPA

Publié le 08/03/2011

Les enfants nés de mères porteuses à l'étranger pourraient peut-être bientôt être inscrits sur les registres d'état-civil français, si la Cour de cassation suit l'avis du ministère public qui, pour la première fois mardi, s'y est dit favorable. « C'est un changement radical et une invitation à la Cour de cassation à modifier sa jurisprudence, afin que le droit français se mette en conformité avec les conventions internationales » s'est réjouie Me Nathalie Boudjerada, qui défend les époux Mennesson. Depuis dix ans, ce couple mène un combat judiciaire pour faire inscrire à l'état-civil français leurs jumelles, nées d'une mère porteuse américaine. Fin 2005, le tribunal de Créteil avait jugé cette demande irrecevable, ce qui avait été confirmé deux ans plus tard par la cour d'appel de Paris. Mais en décembre 2008, la Cour de cassation avait donné raison au ministère public et invalidé la transcription des actes, au motif qu'elle contrariait l'ordre public. La Cour de cassation avait alors renvoyé le dossier devant la cour d'appel de Paris. En mars 2010, celle-ci avait confirmé la filiation des jumelles avec leurs parents français, mais refusé d'inscrire leurs actes de naissance à l'état-civil. Les époux Mennesson s'étaient pourvus en cassation. Mais mardi, coup de théâtre, c'est le parquet général qui est venu les soutenir, requérant lui-même l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel, en invoquant l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH), selon lequel toute personne à « le droit au respect de sa vie privée et familiale ». Le délibéré est attendu le6 avril.