Vente d'un immeuble : qui assume les frais de mesurage ?

Publié le 11/03/2003

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Bon à savoir

La décision de la Cour d'appel de Paris du 23 mai 2002 ne fera peut-être pas jurisprudence : les frais de mesurage d'un lot de copropriété, imposés par la loi Carrez, incombent au vendeur. Néanmoins, les notaires considèrent que tout dépend de la convention des parties. Leur volonté doit être exprimée clairement si l'on veut éviter un conflit après la vente.

Le timbre à 0,50 euros le 1er juin 2003

Le prix du timbre passera le 1er juin 2003 de 0,46 à 0,50 euro. Inscrite dans le budget 2003 de l'établissement public La Poste, la hausse du prix du timbre a été présentée au conseil d'administration de l'entreprise. Rappelons que le prix du timbre n'avait pas évolué depuis 1996.

Bagages volés : la responsabilité de l'hôtelier

Rien n'y fait. Pas même une affiche apposée dans le couloir de l'hôtel. Un hôtelier ne peut être exonérer de sa responsabilité en cas de vol de vêtements et bagages. Tout simplement parce que ces dépôts sont considérés comme nécessaires, un voyageur ne pouvant faire autrement que de laisser des effets personnels dans sa chambre. Cette responsabilité est néanmoins limitée : 100 fois le prix de location de la chambre par journée pour les objets laissés dans l'hôtel, et 50 fois ce prix pour les objets laissés dans les véhicules stationnés dans le garage de l'hôtel.

Réf. : « JO » Assemblée nationale, 2 décembre 2002, p. 4663.

Le ministère de la Justice vole à votre secours

Vous avez été agressé(e), cambriolé(e), vous avez été victime d'une escroquerie... Pour vous aider à porter plainte, le ministère de la Justice a mis en ligne le 31 janvier 2003 une fiche pratique sur le dépôt de plainte. Elle vous informe notamment sur la procédure à suivre et sur les différents traitements possibles de votre dossier, une fois la plainte déposée : poursuites pénales, médiation, affaire classée sans suite...
Vous trouverez également les adresses postales et électroniques de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation, auprès duquel vous pouvez vous adresser lorsque vous avez été victime d'une infraction. Cet institut vous communiquera les coordonnées de l'association ou du bureau d'aide aux victimes le plus proche de votre domicile. Il est joignable au Numéro Azur 0810.09.86.09 (prix d'appel local).
Site Internet du ministère de la Justice : http://www.justice.gouv.fr/publicat/portezplainte.htm.

Accident de la route : le fonds de garantie d'indemnisation

Vous êtes victime d'un accident de la route provoqué par une personne non assurée ou ayant pris la fuite. Comment se faire indemniser ? Créé en 1951, le fonds de garantie d'indemnisation contre les accidents de circulation et de la chasse intervient lorsque aucun organisme social et assurance ne peuvent intervenir.
Vous trouverez, dans la fiche pratique que publie sur son site Internet, l'INC (Institut national de la consommation, http://www.inc60.fr), les conditions à réunir pour bénéficier des indemnisations de ce fonds, la procédure à suivre et les niveaux d'indemnisation possibles.

Médecins salariés : servez-vous d'Internet

Le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie a mis récemment en ligne, sur www.minefi.gouv.fr, un module de calcul des impôts 2003 sur les revenus 2002 pour les contribuables salariés. Deux modules existent : un module simplifié de calcul et un modèle complet.
La version simplifiée est destinée aux personnes qui n'ont reçu que des salaires, des retraites ou pensions, des revenus de valeurs et capitaux mobiliers, des revenus fonciers, des gains de cessions de valeurs mobilières, des droits sociaux et titres assimilés imposables à 16 % et qui ont supporté des charges les plus fréquentes. Le modèle complet est à utiliser dans tous les autres cas.

Le Quotidien du Mdecin