À L'ORIGINE D'UNE VIVE controverse tout au long du second semestre de 2007, les franchises médicales, entrées en vigueur au 1er janvier, et qui s'ajoutent aux tickets modérateurs et aux forfaits existants (1 euro par acte, 18 euros sur les actes lourds…), risquent de faire encore du bruit en 2008.
Les modalités pratiques de cette réforme, annoncée par Nicolas Sarkozy pendant sa campagne présidentielle, puis inscrite dans l'article 52 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS 2008) et validée par le Conseil constitutionnel, sont désormais bien connues. Dans le décret d'application publié au « Journal officiel » du 30 décembre, le montant des forfaits a été fixé comme prévu à 50 centimes d'euro par boîte de médicament (ou par ligne de prescription pour les produits délivrés à l'hôpital) et par acte paramédical et à 2 euros par trajet de transport sanitaire hors urgence. Trois postes dont l'assurance-maladie a réaffirmé qu'ils sont «particulièrement dynamiques», façon de souligner que l'enjeu sous-jacent est celui de la responsabilisation des usagers. Dans ce même objectif, le gouvernement a tout fait pour dissuader les complémentaires santé de rembourser ces franchises (les contrats « non responsables » des mutuelles qui les prendront en charge seront privés d'avantages fiscaux substantiels). Outre le plafond annuel de 50 euros que ne pourra excéder le montant global des franchises (pour les trois postes concernés), le décret confirme l'instauration d'un plafond journalier pour les actes paramédicaux (2 euros au maximum prélevés) et pour les transports (4 euros au maximum, soit, par exemple, un aller-retour à l'hôpital).
En revanche, pas de plafond quotidien pour les franchises sur les médicaments. Pour les produits peu coûteux (homéopathie, par exemple), Roselyne Bachelot a indiqué que le montant prélevé ne pourra dépasser celui du remboursement Sécu. Pour éclairer les assurés sur leur situation au regard des franchises (depuis le 1er janvier, médecins et pharmaciens voient de nombreux patients inquiets), la CNAM devrait fournir à chaque patient un relevé individuel (rappelons que sont exonérés les bénéficiaires de la CMU complémentaire, les moins de 18 ans et les femmes enceintes, soit environ 15 millions de personnes, mais pas les patients en ALD).
Mauvais signal.
En pratique, les sommes désormais à la charge des patients seront déduites directement «au fur et à mesure des remboursements» de l'assurance-maladie. En cas de tiers payant, situation fréquente pour la pharmacie, «la franchise, souligne la caisse, est déduite d'un remboursement ultérieur», par exemple sur les consultations.Ce point suscite la colère de MG-France.Pour le syndicat, ce mécanisme de récupération des franchises sur le remboursement de consultations est «un coup bas contre la médecine générale», puisque ce système fera croire que «ce sont les actes des médecins généralistes qui sont moins remboursés». MG-France y voit un «mauvais signal» aux Français «de moins utiliser la médecine générale».
En visite dans une caserne fin décembre, Ségolène Royal avait fait le lien entre les nouvelles franchises, le risque de recul de la médecine libérale de proximité et «la montée de la précarité».
Pour la Fédération des associations pour adultes et jeunes handicapés (APAJH), cette réforme «va marginaliser encore un peu plus» une catégorie de personnes qui, souvent, dépassent de peu le plafond ouvrant droit à la CMU (et ne sont donc pas dispensées des franchises). Quant à la FNATH (accidentés de la vie), elle s'apprête à saisir le Conseil d'Etat sur le décret ayant fixé les montants et les plafonds des franchises. Le feuilleton continue…
La caisse insiste sur le fait que les franchises doivent financer les investissements consacrés à la lutte contre le cancer, la maladie d'Alzheimer et l'amélioration des soins palliatifs, «à hauteur de 850millions d'euros» (en année pleine). Même si cette somme semble très en retrait des enjeux représentés par chacun de ces chantiers présidentiels. Et nombre d'experts s'interrogent sur le « fléchage » précis de ce qui est en réalité une économie pour la Sécu. Un rapport annuel sera présenté devant le Parlement pour vérifier l'affectation des franchises.
Spécialistes : deux avenants sur les honoraires au « JO »
Deux avenants attendus concernant les honoraires des spécialistes ont été publiés au « Journal officiel » du 27 décembre. Le premier proroge jusqu'à la fin de la convention la majoration provisoire clinicien (MPC) de 2 euros applicable aux consultations au cabinet des spécialistes. Le second avenant permet, conformément au programme conventionnel défini en juillet 2007, l'entrée en vigueur de la deuxième étape d'augmentation des tarifs des actes techniques des spécialistes dans le cadre de la deuxième tranche de la CCAM technique (la longue liste des tarifs est fixée en annexe de l'avenant). Après le taux de 15 % de revalorisation (vers la valeur cible des actes) acquis en septembre, il s'agit d'une étape supplémentaire de 10 %.
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