Le projet d'Elisabeth Guigou pour les soins de ville

Une réforme en treize propositions

Publié le 07/10/2001

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Création d'un observatoire de la démographie et des métiers de santé
Placé auprès des ministres chargés de la Santé et de la Sécurité sociale, l'observatoire de la démographie et des métiers de santé serait chargé d'élaborer un rapport annuel. Sa composition serait tripartite, associant des représentants des pouvoirs publics, des professionnels de la santé et des personnalités qualifiées.

Aide à l'installation dans les zones rurales
Le gouvernement prévoit d'expérimenter dans une dizaine de départements un dispositif d'aide à l'installation de médecins et d'infirmiers. Ses modalités seront définies par un comité de pilotage associant l'Etat, l'assurance-maladie (en accord avec les organisations représentatives des professionnels de santé) et les collectivités locales.

 Sécuriser l'exercice dans les zones sensibles
Une mission de l'inspection générale des Affaires sociales rendra ses conclusions le 30 octobre prochain. Sur cette base, le gouvernement présentera des propositions destinées « à réduire l'insécurité à laquelle sont confrontés les professionnels de santé dans les quartiers difficiles ».

 Etendre l'évaluation des pratiques professionnelles aux professions paramédicales
Cette proposition est incluse dans le cadre du projet de loi relatif aux droits des malades actuellement discuté à l'Assemblée nationale. L'évaluation sera confiée à l'office des professions paramédicales dont la création est prévue par le même projet de loi.

 Réforme du dispositif de formation continue
La réforme du dispositif de FMC est également prévue par le projet de loi relatif aux droits des malades. Elle étend à tous les médecins, qu'ils soient libéraux ou salariés, l'obligation de formation continue et crée un fonds national unique de financement.

 Développer les recommandations de bonnes pratiques
Le gouvernement prévoit d'améliorer les délais d'élaboration des recommandations médicales, leur adéquation à l'activité réelle des professionnels et leur diffusion. Un comité de coordination associant l'AFSSAPS, l'ANAES, les pouvoirs publics, les caisses d'assurance-maladie et les représentants des professionnels sera créé.

 Charte de qualité du service médical de l'assurance-maladie
La publication d'une charte de qualité du service médical de l'assurance-maladie (médecins-conseils) devrait assurer la transparence sur les procédures du contrôle médical et définir des engagements de qualité.

 Associer les professionnels aux politiques de prévention collective
Chaque professionnel pourrait signer « un contrat de santé publique » avec l'assurance-maladie. Il s'engagerait alors à effectuer des actions dans le cadre des programmes prioritaires de prévention et de promotion de la santé fixés par l'Etat et bénéficierait en échange d'une rémunération forfaitaire supplémentaire.

 Faire participer les professionnels libéraux à l'organisation des urgences
Le gouvernement prévoit, dans les zones le nécessitant et à certaines tranches horaires, l'organisation d'une permanence libérale des soins proposée par les professionnels, sous l'égide de l'Ordre et sous le contrôle du comité départemental de l'aide médicale urgente (CODAMU). Cette garde libérale d'intérêt public pourrait être rémunérée de façon spécifique dans le cadre d'une expérimentation.

 Développer les réseaux de soins
La mission de coordination des soins autour d'un patient souffrant de pathologies chroniques pourrait également faire l'objet de contrats individuels signés avec les caisses d'assurance-maladie et rémunérés sur la base d'un forfait annuel. En outre, pour développer les réseaux et leur assurer un financement stable, le gouvernement propose de créer une enveloppe financière unique déléguée au niveau régional.

 Redéfinir l'élaboration de la politique de santé
Le projet de loi relatif aux droits des malades devrait mettre en place un haut conseil de la santé. Il sera notamment chargé d'élaborer chaque année un rapport pour le gouvernement sur les priorités de santé destiné à préparer le débat annuel parlementaire sur la politique de santé qui aura lieu en juin. Les objectifs fixés seront pluriannuels, et l'objectif national des dépenses d'assurance-maladie devrait prendre en compte cette approche pluriannuelle.

 Rénover le cadre conventionnel
Le gouvernement pourrait proposer des adaptations de la législation actuelle sur les conventions des professionnels de santé libéraux. Il suggère une organisation à trois niveaux : d'abord, une convention nationale cadre concernant l'ensemble des professions de santé définirait les règles générales d'exercice et unifieraient les régimes de sanctions. Elle serait complétée - deuxième étage - par des conventions par profession. Mais le texte laisse deux questions en suspens : la convention cadre relève-t-elle de la négociation conventionnelle ou d'un texte réglementaire et fixerait-elle ou non les tarifs des professionnels ?
Le troisième étage serait constitué de contrats individuels librement négociés par les médecins qui choisissent de s'engager dans la coordination des soins, la prise en charge des urgences, les actions de santé publique ou le suivi de leurs activités. Ces contrats permettraient aux médecins d'obtenir en contrepartie des rémunérations supplémentaires et pourraient encourager, dans le cadre d'un nouveau statut social et fiscal, un exercice partagé entre activité libérale et hospitalière. Ils pourraient également fixer des critères d'exercice et d'activité qui éviteraient aux médecins un contrôle médical trop fréquent.
Dans le domaine de la régulation des dépenses, le gouvernement propose que les partenaires négocient dans le cadre conventionnel des modes de régulation dans une perspective pluriannuelle, les professionnels s'engageant collectivement et individuellement à faire évoluer leurs pratiques, l'assurance-maladie s'engageant sur les évolutions tarifaires et de nomenclature.

 Conforter la délégation de gestion à l'assurance-maladie
Le gouvernement propose de ramener de trois à deux par an les rapports d'équilibre que l'assurance-maladie doit lui présenter. Un avenant à la convention d'objectif et de gestion fixant les objectifs et les mesures à mettre en uvre, négociés au préalable par les partenaires conventionnels, serait établi en janvier et un rapport d'exécution, présenté en juillet. Dans ce cadre, il est envisagé d'accroître la part que peut prendre l'assurance-maladie dans la cotation (fixation des tarifs) des actes des professionnels.