L E projet de loi de modernisation du système de santé rétablit, pour tout médecin inscrit à l'Ordre, l'obligation administrative de formation médicale continue (FMC). Celle-ci avait été instaurée pour la première fois par les ordonnances Juppé, le 1er janvier 1997, mais l'obligation de FMC est, depuis, restée lettre morte pour les médecins libéraux et hospitaliers, le Conseil d'Etat ayant annulé les décrets d'application.
Le projet de loi vise donc à donner une nouvelle base légale à l'obligation de FMC tout en l'étendant à l'ensemble des médecins salariés (en particulier les praticiens des centres de santé et les médecins du travail), ainsi qu'à tous les praticiens non médecins (biologistes, odontologistes, pharmaciens) des hôpitaux publics et privés participant au service public hospitalier.
Le projet de loi précise que la FMC a pour objectif « l'entretien et le perfectionnement des connaissances, y compris dans le domaine des droits de la personne ainsi que l'amélioration de la prise en charge des priorités de santé publique ».
Le texte laisse le choix aux médecins, pour attester de leur formation, entre : suivre des actions de formation agréées, se soumettre à une procédure d'évaluation effectuée par un organisme accrédité ou encore présenter un dossier attestant leurs efforts de formation.
Des conseils régionaux de FMC (qui peuvent se regrouper en conseils interrégionaux) seraient chargés de valider tous les cinq ans le respect de l'obligation de formation par les médecins. En cas de manquement à cette obligation, les conseils régionaux devraient procéder à une conciliation et saisir, seulement en cas d'échec, la chambre disciplinaire de l'Ordre des médecins.
Le projet de loi crée trois conseils nationaux de FMC : un pour les médecins libéraux, un pour les médecins salariés non hospitaliers et un pour les médecins et autres praticiens des établissements de santé. Le texte prévoit aussi la création d'un comité de coordination, composé à parité de membres des conseils nationaux et de représentants du ministre chargé de la Santé.
L'UNAFORMEC plutôt satisfaite
Les trois conseils nationaux devraient fixer les orientations de la FMC, agréer les organismes de formation ou d'évaluation et enfin évaluer la politique suivie.
Un fonds national de la FMC, constitué de dotations publiques et présidé par un représentant du ministre de tutelle, participerait au financement des actions de formation et des conseils nationaux et régionaux de FMC. Concernant les médecins salariés privés ou publics, y compris hospitaliers, les formations continuent d'être prises en charge par les dispositifs déjà existants, le nouveau fonds national pouvant intervenir en complément.
Le Dr Philippe Bonet, président de l'Union nationale des associations de FMC (UNAFORMEC), se félicite de ce que le projet de loi « clarifie » enfin la situation après presque six ans de vide juridique. Il voit dans le futur dispositif « un processus constructif, d'aide aux médecins et presque préventif, permettant d'éviter d'éventuels conflits avec les patients, plutôt qu'un processus sanctionnant ». Il note cependant que le texte conserve « bien des zones floues » et souhaite par conséquent « que tous les acteurs concernés - organismes de formation, syndicats, Ordre - soient étroitement associés à l'élaboration des décrets d'application ».
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