Les conditions pour les bénéficiaires de la GPA
Le couple demandeur doit être hétérosexuel, marié ou en mesure de justifier une vie commune d'au moins deux ans et en âge de procréer (avant la ménopause naturelle pour la femme). La femme doit se trouver dans l'impossibilité de mener une grossesse à terme : cela concerne toutes les femmes n'ayant pas d'utérus ou ayant des trompes bouchées, celles traitées par radiothérapie entraînant, par exemple, la destruction de l'utérus. Les échecs de la procréation médicalement assistée pourront également être une des conditions d'accès à la GPA, ça n'est pas rien, souligne Alain Milon. L'un des deux parents doit être génétiquement lié au futur enfant. Si les deux parents intentionnels sont stériles, ils devront être orientés vers l'adoption.
Les conditions pour la gestatrice
La gestatrice ne devra pas être la mère génétique de l'enfant. Si la mère souffre de stérilité, il faudra avoir recours à un don d'ovocyte. La gestatrice, en âge de procréer, devra avoir eu au moins un enfant sans avoir rencontré de difficultés pour sa santé. Elle ne pourra pas mener plus de deux grossesses pour le compte d'autrui. La gestatrice ne peut pas être la propre mère de la future mère intentionnelle, mais elle peut en être la soeur ou la cousine. Enfin, comme pour les parents intentionnels, la mère gestatrice doit être domiciliée en France.
La GPA, une décision de justice
Les couples qui souhaitent bénéficer de la GPA devront obtenir un agrément sur le même type que l'agrément demandé pour l'adoption. L'ensemble de la commission pluridisciplinaire qui donnera l'agrément sera placé sous la responsabilité de l'Agence de la biomédecine. La femme gestatrice devra obtenir une habilitation et un agrément. Les praticiens qui seront appelés à accorder leur concours à cette gestation ne pourront pas siéger dans les commissions pluridisciplinaires qui donneront les agréments et ils devront obtenir une accréditation par l'Agence de biomédecine. Un contrat sera établi par un juge dès que les parents auront obtenu l'agrément et que les parties seront mises en relation : la GPA est une décision de justice. Les soins de gestation et d'accouchement seront pris en charge par la Sécurité sociale comme pour une grossesse normale, mais la mère gestatrice ne pourra pas obtenir de rémunération spécifique. La gestatrice aura le droit, après l'accouchement et pendant trois jours, de réclamer l'enfant pour elle. Le juge établit le contrat qui détermine la filiation après ces trois jours de délai. Pendant la grossesse, elle peut, dans le cadre de la loi, faire une interruption volontaire de grossesse si elle le souhaite et, dans le cas d'une mise en danger de sa santé, faire une interruption médicale de grossesse sans demander l'autorisation des parents intentionnels.
Une proposition de loi
Le rapport sénatorial a été réalisé, pendant six mois, avec un groupe composé de sénateurs de la commission des lois et un autre de la commission des affaires sociales. Selon André Milon, une proposition de loi devrait être déposée cet automne ou, au plus tard, cet hiver. «Cette proposition de loi va bousculer certaines habitudes. Nous sommes allés voir ce qui se faisait en Grande-Bretagne, aux États-Unis ou en Grèce, mais je crois que, si elle arrive jusqu'au bout, notre proposition sera quand même la plus exemplaire dans le respect de l'éthique», indique le sénateur UMP du Vaucluse, ancien médecin généraliste.
Dans les autres pays
– Comme la France actuellement, l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et la Suisse prohibent la gestation pour autrui.
– la Belgique et le Danemark ne l'interdisent pas, mais le droit de la filiation limite cette pratique.
– Aux Pays-Bas, la gestation pour autrui, admise par le droit médical dans des conditions très strictes, n'est pas reconnue par le droit civil.
– Au Royaume-Uni, où la loi prévoit la gestation pour autrui pratiquée à titre gratuit et où le droit de la filiation a été aménagé en conséquence, les conventions de gestation pour autrui n'ont aucun caractère exécutoire.
– En Amérique du Nord, les règles sont disparates d'une province à l'autre au Canada et d'un État à l'autre aux États-Unis.
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